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Dépôt à l'Assemblée nationale
- Texte n° 1398 déposé à l'Assemblée Nationale le 6 avril 1983
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Première lecture à l'Assemblée nationale
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Travaux de commission
- Rapport n° 1526 de M. Jacques ROGER-MACHART, fait au nom de la commission des lois, déposé le 26 mai 1983
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Séance publique
- Texte n° 446 adopté par l'Assemblée nationale le 6 juillet 1983
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Première lecture au Sénat
- Texte n° 488 (1982-1983) transmis au Sénat le 7 juillet 1983
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Travaux de commission
Commission des lois, saisie au fond
- Rapport n° 50, tome I (1983-1984) de M. Etienne DAILLY, déposé le 9 novembre 1983
- Rapport n° 50, tome II (1983-1984) de M. Etienne DAILLY, déposé le 9 novembre 1983
Commission des affaires sociales, saisie pour avis
- Avis n° 53 (1983-1984) de M. Arthur MOULIN, déposé le 10 novembre 1983
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Séance publique
- Texte n° 24 (1983-1984) adopté avec modifications par le Sénat le 17 novembre 1983
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Deuxième lecture à l'Assemblée nationale
- Texte n° 1820 transmis à l'Assemblée nationale le 18 novembre 1983
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Travaux de commission
- Rapport n° 1854 de M. Jacques ROGER-MACHART, fait au nom de la commission des lois, déposé le 1er décembre 1983
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Séance publique
- Texte n° 487 adopté avec modifications par l'Assemblée nationale le 5 décembre 1983
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Deuxième lecture au Sénat
- Texte n° 97 (1983-1984) transmis au Sénat le 6 décembre 1983
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Travaux de commission
Commission des lois, saisie au fond
- Rapport n° 191 (1983-1984) de M. Etienne DAILLY, déposé le 24 janvier 1984
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Séance publique
- Texte n° 78 (1983-1984) adopté avec modifications par le Sénat le 31 janvier 1984
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Commission mixte paritaire (desaccord)
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Travaux de commission
- Rapport n° 199 (1983-1984) de MM. Etienne DAILLY, sénateur et Jacques ROGER-MACHART, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 2 février 1984
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Nouvelle lecture à l'Assemblée nationale
- Texte n° 1965 transmis à l'Assemblée nationale le 31 janvier 1984
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Travaux de commission
- Rapport n° 1968 de M. Jacques ROGER-MACHART, fait au nom de la commission des lois, déposé le 2 février 1984
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Séance publique
- Texte n° 534 adopté avec modifications par l'Assemblée nationale le 3 février 1984
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Nouvelle lecture au Sénat
- Texte n° 202 (1983-1984) transmis au Sénat le 9 février 1984
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Travaux de commission
Commission des lois, saisie au fond
- Rapport n° 203 (1983-1984) de M. Etienne DAILLY, déposé le 9 février 1984
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Séance publique
- Texte n° 81 (1983-1984) adopté avec modifications par le Sénat le 9 février 1984
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Lecture définitive à l'Assemblée nationale
- Texte n° 1988 transmis à l'Assemblée nationale le 9 février 1984
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Travaux de commission
- Rapport n° 1989 de M. Jacques ROGER-MACHART, fait au nom de la commission des lois, déposé le 10 février 1984
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Séance publique
- Texte n° 536 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 10 février 1984
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Conseil constitutionnel
- Décision du Conseil constitutionnel n° 84-169 du 28 février 1984 partiellement conforme
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Loi promulguée
- Loi relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises (n° 84-148 du 1er mars 1984), parue au JO du 2 mars 1984
- État d'application de la loi
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