Sécurite sociale

Dossier législatif

Loi relative a l'assiette de certaines cotisations de sécurite sociale

Loi n° 83-1245 du 30 décembre 1983 parue au JO du 4 janvier 1984
Urgence déclarée

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    • Texte n° 1783 déposé à l'Assemblée Nationale le 9 novembre 1983

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1842 de Mme Eliane PROVOST, fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, déposé le 30 novembre 1983

    2. Séance publique

      • Texte n° 488 adopté par l'Assemblée nationale le 6 décembre 1983

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 98 (1983-1984) transmis au Sénat le 6 décembre 1983

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires sociales, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 61 (1983-1984) adopté définitivement par le Sénat le 20 décembre 1983

  4. Loi promulguée

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