Etat d'application de la loi
Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 1 Alinéa 5 - Art. 13 de l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967
Objet : Assures du regime general - Plafond applique aux remunerations ou gains servant de base au calcul des cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles/Differents taux de cotisation, exonerations accordees aux titulaires d'avantages de retraite ou de revenus de remplacement mentionnes a l'article 6 de la loi No 82-1, dont les ressources sont insuffisantes - décret en Conseil d'Etat n° 84-123 du 21/02/1984 publié au JO du 23/02/1984 relatif au plafond applicable au calcul des prestations maladie, maternite, invalidite et deces
- décret n° 85-1507 du 31/12/1985 publié au JO du 04/01/1986 relatif au forfait journalier et à la cotisation d'assurance maladie pour les assurés ressortissants du régime local d'assurance maladie dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - Article 3 Alinéa 5 - Art. 1031 du code rural - Art. 6 de la loi n°82-1 du 4 janvier 1982
Objet : Regime des salaries agricoles - Plafond applique aux remunerations ou gains servant de base au calcul des cotisations de l'assurance vieillesse, differents taux de cotisations, exonerations accordees aux titulaires d'avantages de retraite ou des revenus de remplacement mentionnes a l'article 6 de la loi No 82-1, dont les ressources sont insuffisantes - décret n° 84-140 du 22/02/1984 publié au JO du 26/02/1984 relatif au plafond applicable au calcul des prestations maladie, maternite, invalidite et deces des assurances sociales agricoles
- décret n° 85-1507 du 31/12/1985 publié au JO du 04/01/1986 relatif au forfait journalier et à la cotisation d'assurance maladie pour les assurés ressortissants du régime local d'assurance maladie dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Ce décret n'est pas prévu par la loi.