Divorce

Dossier législatif

Proposition de loi tendant à autoriser la conversion en capital d'une rente compensatoire

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    • Texte n° 1693 déposé à l'Assemblée Nationale le 30 juin 1983

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 2041 de M. Amédée RENAULT, fait au nom de la commission des lois, déposé le 18 avril 1984

    2. Séance publique

      • Texte n° 546 adopté par l'Assemblée nationale le 24 avril 1984

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 274 (1983-1984) transmis au Sénat le 25 avril 1984

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 29 (1986-1987) adopté avec modifications par le Sénat le 11 décembre 1986

  4. Deuxième lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 81 transmis à l'Assemblée nationale le 16 juillet 1997

  5. Caducité

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