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Dossier législatif

Loi portant modification du code du travail et de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, et relative aux etrangers sejournant en France ainsi qu'aux titres uniques de sejour et de travail

Loi n° 84-622 du 17 juillet 1984 parue au JO du 19 juillet 1984
Urgence déclarée

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    • Texte n° 2075 déposé à l'Assemblée Nationale le 26 avril 1984

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 2142 de M. Roger ROUQUETTE, fait au nom de la commission des lois, déposé le 23 mai 1984

    2. Séance publique

      • Texte n° 575 adopté par l'Assemblée nationale le 25 mai 1984

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 336 (1983-1984) transmis au Sénat le 28 mai 1984

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

      Commission des affaires sociales, saisie pour avis

    2. Séance publique

      • Texte n° 162 (1983-1984) adopté avec modifications par le Sénat le 28 juin 1984

  4. Commission mixte paritaire (desaccord) 

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 454 (1983-1984) de MM. Jean ARTHUIS, sénateur et Roger ROUQUETTE, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 28 juin 1984

  5. Nouvelle lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 2267 transmis à l'Assemblée nationale le 28 juin 1984

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 2272 de M. Roger ROUQUETTE, fait au nom de la commission des lois, déposé le 28 juin 1984

    2. Séance publique

      • Texte n° 645 adopté avec modifications par l'Assemblée nationale le 28 juin 1984

  6. Nouvelle lecture au Sénat

      • Texte n° 458 (1983-1984) transmis au Sénat le 29 juin 1984

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 174 (1983-1984) adopté avec modifications par le Sénat le 29 juin 1984

  7. Lecture définitive à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 2289 transmis à l'Assemblée nationale le 30 juin 1984

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 2290 de M. Roger ROUQUETTE, fait au nom de la commission des lois, déposé le 30 juin 1984

    2. Séance publique

      • Texte n° 655 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 30 juin 1984

  8. Loi promulguée

    • Loi portant modification du code du travail et de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, et relative aux etrangers sejournant en France ainsi qu'aux titres uniques de sejour et de travail (n° 84-622 du 17 juillet 1984), parue au JO du 19 juillet 1984
    • État d'application de la loi

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