Dotation globale de fonctionnement

Dossier législatif

Loi portant modification de dispositions relatives aux relations financières et aux transferts de compétences entre l'Etat et les collectivités locales

Loi n° 83-1186 du 29 décembre 1983 parue au JO du 31 décembre 1983
Urgence déclarée

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    • Texte n° 1807 déposé à l'Assemblée Nationale le 16 novembre 1983

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1843 de M. Jacques FLOCH, fait au nom de la commission des lois, déposé le 30 novembre 1983

    2. Séance publique

      • Texte n° 484 adopté par l'Assemblée nationale le 1er décembre 1983

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 95 (1983-1984) transmis au Sénat le 3 décembre 1983

    1. Travaux de commission

      Commission des finances, saisie au fond

      Commission des lois, saisie pour avis

      • Avis n° 139 (1983-1984) de M. Paul GIROD, déposé le 14 décembre 1983

    2. Séance publique

      • Texte n° 57 (1983-1984) adopté avec modifications par le Sénat le 20 décembre 1983

  4. Commission mixte paritaire (accord) 

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 164 (1983-1984) de MM. Joseph RAYBAUD, sénateur et Jacques FLOCH, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 20 décembre 1983

    2. Séance publique

      • Texte n° 73 (1983-1984) adopté définitivement par le Sénat le 21 décembre 1983
      • Texte n° 519 adopté sans modification par l'Assemblée nationale le 21 décembre 1983

  5. Loi promulguée

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