Etat d'application de la loi
Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 6 - Art. L. 234-7-1 du code des communes
Objet : Dotation de péréquation des groupements de communes : majoration de l'impôt sur les ménages retenu. Création de l'article L.243-7-1 du code des communes. - décret en Conseil d'Etat n° 84-235 du 29/03/1984 publié au JO du 01/04/1984
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - Article 10
Objet : Dotation exceptionnelle aux communes touristiques et thermales (moins de 2000 habitants). - décret en Conseil d'Etat n° 84-235 du 29/03/1984 publié au JO du 01/04/1984
J.O. P.1027,1028 - arrêté du 15/02/1984 publié au JO du 22/02/1984
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - Article 13 - Art. 106, 107, 108 bis de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983.
Objet : Dotation globale d'équipement . Répartition, montant, subventions d'investissement./( Les textes d'application ci-dessous concernent également les articles 14 et 15.) - décret n° 84-107 du 16/02/1984 publié au JO du 17/02/1984
- décret n° 84-108 du 16/02/1984 publié au JO du 17/02/1984
- décret n° 84-107 du 16/02/1984 publié au JO du 17/02/1984
- décret en Conseil d'Etat n° 87-100 du 13/02/1987 publié au JO du 17/02/1987 relatif aux modalités du transfert aux départements et de la mise à leur disposition des services extérieurs du ministère de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports et du secrétariat d'Etat à la mer (directions départementales de l'équipement et services spécialisés maritimes)
- décret n° 84-108 du 17/02/1984 publié au JO du 17/02/1984
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - décret en Conseil d'Etat n° 86-321 du 06/03/1986 publié au JO du 08/03/1986 modifiant le décret n° 84-107 du 16 février 1984 relatif à la DGE des départements et portant répartition de cette dotation pour 1984.
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - décret en Conseil d'Etat n° 86-321 du 06/03/1986 publié au JO du 08/03/1986 modifiant le décret 84-107 du 16 février 1984 relatif à la dotation globale d'équipement des départements et portant répartition de cette dotation pour 1984.
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - décret en Conseil d'Etat n° 91-1001 du 30/09/1991 publié au JO du 01/10/1991 relatif à la date et aux conditions de prise en charge par l'Etat et les départements des dépenses de personnel des services extérieurs du ministère de l'équipement, du logement , des transports et de l'espace (directions départementales de l'équipement et services spécialisés maritimes) et des services transférés aux départements par le décret n° 87-100 du 13 février 1987
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - Article 17 - Art. 95 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983.
Objet : TRANSFERT DE COMPETENCES ET AJUSTEMENT AFFECTE A LA DOTATION DE DECENTRALISATION. - décret en Conseil d'Etat n° 84-491 du 22/06/1984 publié au JO du 26/06/1984
- Article 25 - Art. 41 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983.
Objet : Bureaux municipaux d'hygiène : octroi de la dotation de décentralisation. - arrêté du 09/09/1985 publié au JO du 15/10/1985 fixant le montant des charges et des ressources transférées aux communes au titre des bureaux municipaux d'hygiène
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - Article 26 - Art. 54 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983.
Objet : COMPENSATION AU DEPARTEMENT POUR LES FRAIS DE PERSONNEL - décret en Conseil d'Etat n° 84-931 du 19/10/1984 publié au JO du 20/10/1984
- Article 27 - Art. 55 bis de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983.
Objet : DOTATION AU DEPARTEMENT POUR FRAIS COMMUNS D'AIDE SOCIALE. - décret en Conseil d'Etat n° 84-931 du 19/10/1984 publié au JO du 20/10/1984
- Article 28 - Art. 9 de la loi n° 82-659 du 30 juillet 1982.
Objet : Schéma d'aménagement de la Corse : concours particulier de la dotation de décentralisation. - décret n° 84-260 du 09/04/1984 publié au JO du 11/04/1984 Modalités particulières d'application à la région de Corse
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - Article 31
Objet : Modalités d'application de la présente loi . Décrets en Conseil d'Etat en tant que de besoin. - décret en Conseil d'Etat n° 84-473 du 18/06/1984 publié au JO du 20/06/1984
- décret en Conseil d'Etat n° 84-478 du 19/06/1984 publié au JO du 22/06/1984 Conditions d'application de l'article 29 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 en ce qui concerne le transport des élèves et étudiants gravement handicapés
- décret en Conseil d'Etat n° 85-812 du 31/07/1985 publié au JO du 01/08/1985 relatif aux modalités de transfert aux départements et à celles de la mise à disposition de ceux_ci des services extérueurs du ministère de l'urbanisme, du logement et des transport ( DDE et services spécialisés maritimes).
- décret n° 84-1105 du 10/12/1984 publié au JO du 11/12/1984
Ce décret applique également l'article 25.
Ce décret n'est pas prévu par la loi.