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Dépôt au Sénat
- Texte n° 248 (1982-1983) de MM. Charles FITERMAN, ministre des transports et Guy LENGAGNE, secrétaire d'Etat chargé de la mer, déposé au Sénat le 19 avril 1983
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Première lecture au Sénat
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Travaux de commission
Commission des affaires économiques, saisie au fond
- Rapport n° 36 (1983-1984) de M. Josselin de ROHAN, déposé le 26 octobre 1983
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Séance publique
- Texte n° 19 (1983-1984) adopté par le Sénat le 9 novembre 1983
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Première lecture à l'Assemblée nationale
- Texte n° 1795 transmis à l'Assemblée nationale le 10 novembre 1983
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Travaux de commission
- Rapport n° 1809 de M. Jean LACOMBE, fait au nom de la commission de la production, déposé le 17 novembre 1983
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Séance publique
- Texte n° 468 modifié par l'Assemblée nationale le 24 novembre 1983
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Deuxième lecture au Sénat
- Texte n° 75 (1983-1984) transmis au Sénat le 25 novembre 1983
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Travaux de commission
Commission des affaires économiques, saisie au fond
- Rapport n° 100 (1983-1984) de M. Josselin de ROHAN, déposé le 7 décembre 1983
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Séance publique
- Texte n° 35 (1983-1984) adopté définitivement par le Sénat le 14 décembre 1983
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Loi promulguée
- Loi relative aux mesures pouvant être prises en cas d'atteinte aux intérêts maritimes et commerciaux de la France (n° 83-1119 du 23 décembre 1983), parue au JO du 24 décembre 1983
- État d'application de la loi
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