Etat d'application de la loi
Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 08 janvier 2013.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 12 Alinéa 1
Objet : Modalités d'application des articles 3,4 et 5 - décret n° 85-279 du 22/02/1985 publié au JO du 28/02/1985 Application de la loi
- Article 12 Alinéa 2
Objet : Procédure de consultation des professionnels - décret n° 85-279 du 22/02/1985 publié au JO du 28/02/1985 Application de la loi