Cour de cassation

Dossier législatif

Loi organique relatif a la limite d'age des magistrats hors hierarchie de la Cour de cassation

Loi n° 84-833 du 13 septembre 1984 parue au JO du 14 septembre 1984
Décision du Conseil constitutionnel n° 84-180 du 12 septembre 1984 (conforme)
Urgence déclarée

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    • Texte n° 2107 déposé à l'Assemblée Nationale le 10 mai 1984

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 2168 de M. Georges LABAZEE, fait au nom de la commission des lois, déposé le 30 mai 1984

    2. Séance publique

      • Texte n° 602 adopté par l'Assemblée nationale le 14 juin 1984

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 393 (1983-1984) transmis au Sénat le 15 juin 1984

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

      Commission des finances, saisie pour avis

    2. Séance publique

      • Texte n° 191 (1983-1984) adopté avec modifications par le Sénat le 22 août 1984

  4. Commission mixte paritaire (desaccord) 

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 500 (1983-1984) de MM. Jacques LARCHÉ, sénateur et Georges LABAZEE, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 28 août 1984

  5. Nouvelle lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 2326 transmis à l'Assemblée nationale le 23 août 1984

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 2330 de M. Georges LABAZEE, fait au nom de la commission des lois, déposé le 24 août 1984

    2. Séance publique

      • Texte n° 667 adopté avec modifications par l'Assemblée nationale le 24 août 1984

  6. Nouvelle lecture au Sénat

      • Texte n° 502 (1983-1984) transmis au Sénat le 28 août 1984

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 193 (1983-1984) adopté avec modifications par le Sénat le 28 août 1984

  7. Lecture définitive à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 2332 transmis à l'Assemblée nationale le 29 août 1984

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 2335 de M. Georges LABAZEE, fait au nom de la commission des lois, déposé le 5 septembre 1984

    2. Séance publique

      • Texte n° 669 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 5 septembre 1984

  8. Conseil constitutionnel

  9. Loi promulguée

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