Police

Dossier législatif

Proposition de loi tendant a instituer une charte de la police nationale

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 235 (1983-1984) de M. Pierre SALVI, UCDP et les membres du groupe de l'Union centriste des démocrates de progrès et rattachés administrativement et plusieurs de leurs collègues, déposé au Sénat le 2 avril 1984

  2. Première lecture au Sénat

  3. Caducité

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