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Dépôt à l'Assemblée nationale
- Texte n° 2070 déposé à l'Assemblée Nationale le 26 avril 1984
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Première lecture à l'Assemblée nationale
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Travaux de commission
- Rapport n° 2105 de M. Jean-Pierre MICHEL, fait au nom de la commission des lois, déposé le 10 mai 1984
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Séance publique
- Texte n° 567 adopté par l'Assemblée nationale le 15 mai 1984
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Première lecture au Sénat
- Texte n° 321 (1983-1984) transmis au Sénat le 16 mai 1984
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Travaux de commission
Commission des lois, saisie au fond
- Rapport n° 357 (1983-1984) de M. Marcel RUDLOFF, déposé le 6 juin 1984
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Séance publique
- Texte n° 136 (1983-1984) adopté avec modifications par le Sénat le 19 juin 1984
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Deuxième lecture à l'Assemblée nationale
- Texte n° 2216 transmis à l'Assemblée nationale le 20 juin 1984
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Travaux de commission
- Rapport n° 2224 de M. Jean-Pierre MICHEL, fait au nom de la commission des lois, déposé le 21 juin 1984
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Séance publique
- Texte n° 618 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 26 juin 1984
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Loi promulguée
- Loi tendant a renforcer les droits des personnes en matiere de placement en detention provisoire et d'execution d'un mandat de justice (n° 84-576 du 9 juillet 1984), parue au JO du 10 juillet 1984
- État d'application de la loi
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