Autriche

Dossier législatif

Loi autorisant la ratification d'un accord entre la Republique francaise et la Republique d'Autriche additionnel a la convention europeenne d'entraide judiciaire en matiere penale du 20 avril 1959 (ensemble une annexe)

Loi n° 85-13 du 3 janvier 1985 parue au JO du 4 janvier 1985

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 370 (1983-1984) de M. Claude CHEYSSON, ministre des relations extérieures, déposé au Sénat le 7 juin 1984

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 17 (1984-1985) adopté par le Sénat le 31 octobre 1984

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 2400 transmis à l'Assemblée nationale le 31 octobre 1984

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 2544 de M. Pierre RAYNAL, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 20 décembre 1984

    2. Séance publique

      • Texte n° 748 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 20 décembre 1984

  4. Loi promulguée

    • Loi autorisant la ratification d'un accord entre la Republique francaise et la Republique d'Autriche additionnel a la convention europeenne d'entraide judiciaire en matiere penale du 20 avril 1959 (ensemble une annexe) (n° 85-13 du 3 janvier 1985), parue au JO du 4 janvier 1985

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