Location accession à la propriété immobilière

Dossier législatif

Loi définissant la location accession à la propriété immobilière

Loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 parue au JO du 13 juillet 1984

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    • Texte n° 1382 déposé à l'Assemblée Nationale le 2 avril 1983

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1619 de M. Jean-Marie BOCKEL, fait au nom de la commission des lois, déposé le 23 juin 1983

    2. Séance publique

      • Texte n° 456 adopté par l'Assemblée nationale le 18 octobre 1983

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 28 (1983-1984) transmis au Sénat le 20 octobre 1983

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

      Commission des affaires économiques, saisie pour avis

    2. Séance publique

      • Texte n° 87 (1983-1984) adopté avec modifications par le Sénat le 12 avril 1984

  4. Deuxième lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 2039 transmis à l'Assemblée nationale le 13 avril 1984

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 2083 de M. Jean-Marie BOCKEL, fait au nom de la commission des lois, déposé le 3 mai 1984

    2. Séance publique

      • Texte n° 561 adopté avec modifications par l'Assemblée nationale le 11 mai 1984

  5. Deuxième lecture au Sénat

      • Texte n° 316 (1983-1984) transmis au Sénat le 14 mai 1984

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 130 (1983-1984) adopté avec modifications par le Sénat le 13 juin 1984

  6. Commission mixte paritaire (accord) 

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 423 (1983-1984) de MM. Pierre CECCALDI-PAVARD, sénateur et Jean-Marie BOCKEL, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 21 juin 1984

    2. Séance publique

      • Texte n° 619 adopté sans modification par l'Assemblée nationale le 26 juin 1984
      • Texte n° 163 (1983-1984) adopté définitivement par le Sénat le 28 juin 1984

  7. Loi promulguée

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