Seita

Dossier législatif

Loi creant une societe nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes (SEITA)

Loi n° 84-603 du 13 juillet 1984 parue au JO du 14 juillet 1984

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    • Texte n° 1831 déposé à l'Assemblée Nationale le 24 novembre 1983

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 2011 de M. Alain CHENARD, fait au nom de la commission des finances, déposé le 11 avril 1984

    2. Séance publique

      • Texte n° 550 adopté par l'Assemblée nationale le 24 avril 1984

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 277 (1983-1984) transmis au Sénat le 25 avril 1984

    1. Travaux de commission

      Commission des finances, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 122 (1983-1984) adopté avec modifications par le Sénat le 23 mai 1984

  4. Deuxième lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 2149 transmis à l'Assemblée nationale le 24 mai 1984

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 2161 de M. Alain CHENARD, fait au nom de la commission des finances, déposé le 29 mai 1984

    2. Séance publique

      • Texte n° 592 adopté avec modifications par l'Assemblée nationale le 6 juin 1984

  5. Deuxième lecture au Sénat

      • Texte n° 364 (1983-1984) transmis au Sénat le 6 juin 1984

    1. Travaux de commission

      Commission des finances, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 138 (1983-1984) adopté avec modifications par le Sénat le 20 juin 1984

  6. Commission mixte paritaire (desaccord) 

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 430 (1983-1984) de MM. Pierre CROZE, sénateur et Alain CHENARD, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 26 juin 1984

  7. Nouvelle lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 2222 transmis à l'Assemblée nationale le 20 juin 1984

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 2247 de M. Alain CHENARD, fait au nom de la commission des finances, déposé le 27 juin 1984

    2. Séance publique

      • Texte n° 635 adopté avec modifications par l'Assemblée nationale le 27 juin 1984

  8. Nouvelle lecture au Sénat

      • Texte n° 443 (1983-1984) transmis au Sénat le 28 juin 1984

    1. Travaux de commission

      Commission des finances, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 168 (1983-1984) adopté avec modifications par le Sénat le 29 juin 1984

  9. Lecture définitive à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 2274 transmis à l'Assemblée nationale le 29 juin 1984

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 2275 de M. Alain CHENARD, fait au nom de la commission des finances, déposé le 29 juin 1984

    2. Séance publique

      • Texte n° 647 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 29 juin 1984

  10. Loi promulguée

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