Etat d'application de la loi
Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 2
Objet : Approbation des statuts - décret du 31/12/1984 publié au JO du 05/01/1985
- décret n° 87-458 du 30/06/1987 publié au JO du 01/07/1987 modifiant le décret n° 62-766 du 6 juillet 1962 portant statut des personnels du service d'exploitation industrielle des tabacs et des allumettes
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - décret n° 88-764 du 17/06/1988 publié au JO du 22/06/1988 modifiant le décret n° 62-766 du 6 juillet 1962 portant statut des personnels du Service d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - décret n° 88-1212 du 30/12/1988 publié au JO du 31/12/1988 modifiant le décret n° 62-766 du 6 juillet 1962 portant statut des personnels du Service d'exploitation industrielle des tabacs et des allumettes
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - décret n° 91-238 du 01/03/1991 publié au JO du 03/03/1991 modifiant le décret n° 62-766 du 6 juillet 1962 portant statut des personnels du Service d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - décret n° 95-6 du 04/01/1995 publié au JO du 05/01/1995 pris pour l'application de la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation(notamment du S.E.I.T.A.)
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - Article 5
Objet : Fixation du statut du personnel de la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes - décret du 31/12/1984 publié au JO du 05/01/1985 approuvant les statuts de la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes (S.E.I.T.A.)
- décret en Conseil d'Etat n° 85-844 du 08/08/1985 publié au JO du 09/08/1985 portant statut du personnel de la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes
- décret du 31/12/1984 publié au JO du 05/01/1985 relatif à la composition du conseil d'administration de la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes (S.E.I.T.A.)
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - décret n° 86-870 du 29/07/1986 publié au JO du 30/07/1986 modifiant le décret n° 62-766 du 6 juillet 1962 portant statut des personnels du S.E.I.T.A.
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - décret n° 87-458 du 30/06/1987 publié au JO du 01/07/1987 modifiant le décret n° 62-766 du 6 juillet 1962 portant statut des personnels du service d'exploitation industrielle des tabacs et des allumettes
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - décret n° 88-764 du 17/06/1988 publié au JO du 22/06/1988 modifiant le décret n° 62-766 du 6 juillet 1962 portant statut des personnels du Service d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - décret n° 88-1212 du 30/12/1988 publié au JO du 31/12/1988 modifiant le décret n° 62-766 du 6 juillet 1962 portant statut des personnels du Service d'exploitation industrielle des tabacs et des allumettes
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - décret n° 91-238 du 01/03/1991 publié au JO du 03/03/1991 modifiant le décret n° 62-766 du 6 juillet 1962 portant statut des personnels du Service d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - Article 6
Objet : Régime spécial de retraite des personnels titulaires de la S.E.I.T.A. - décret n° 86-100 du 23/01/1986 publié au JO du 24/01/1986 fixant les modalités d'application de l'article 78 de la loi n° 85-1403 du 30 décembre 1985 instituant une compensation spécifique entre les régimes spéciaux d'assurance vieillesse
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - décret en Conseil d'Etat n° 95-99 du 01/02/1995 publié au JO du 02/02/1995 adaptant le régime spécial de retraite du personnel de la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes (S.E.I.T.A.)
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.