Rapport d'information n° 495 (2014-2015) de M. Claude BÉRIT-DÉBAT , déposé le 10 juin 2015
Disponible au format PDF (2,3 Moctets)
-
APPLICATION DES LOIS : LES POINTS MARQUANTS DE
L'ANNÉE PARLEMENTAIRE 2013-2014
-
AVANT-PROPOS
-
LES DONNÉES RÉCAPITULATIVES DE LA
MISE EN APPLICATION DES LOIS
-
1. Session 2013-2014 : une production
législative soutenue
-
1. Le taux d'application par loi
-
2. Le décompte par mesures à
prendre
-
3. La tendance pluri-anuelle sur la XIVème
législature
-
4. Les délais moyens de parution des mesures
d'application
-
5. Un réel « point
noir » relevé par les commissions : la
présentation des rapports demandés au Gouvernement
-
1. Session 2013-2014 : une production
législative soutenue
-
COMMUNICATION DU PRÉSIDENT CLAUDE
BÉRIT-DÉBAT EN CONFÉRENCE DES PRÉSIDENTS (27 MAI
2015)
-
LES BILANS DES SEPT COMMISSIONS PERMANENTES
-
COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES
-
INTRODUCTION
-
PREMIÈRE PARTIE : BILAN QUANTITATIF ET
SYNTHÈSE
-
DEUXIÈME PARTIE : L'APPLICATION DES
LOIS PAR SECTEUR DE COMPÉTENCES
-
COMMISSION DES AFFAIRES
ÉTRANGÈRES
-
PREMIÈRE PARTIE : BILAN
QUANTITATIF ET DE SYNTHÈSE
-
I. LE STOCK DES LOIS SUIVIES PAR LA
COMMISSION
-
II. L'ÉTAT D'APPLICATION DES LOIS
D'INITIATIVE SÉNATORIALE
-
III. L'APPLICATION DES LOIS VOTÉES SELON LA
PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE
-
IV. LA PUBLICATION DES RAPPORTS DU
GOUVERNEMENT
-
V. LES SUITES RÉSERVÉES AUX
PROPOSITIONS FORMULÉES DANS LES RAPPORTS ET AVIS PUBLIÉS PAR LA
COMMISSION
-
I. LE STOCK DES LOIS SUIVIES PAR LA
COMMISSION
-
DEUXIÈME PARTIE : L'APPLICATION DES
LOIS PAR SECTEUR DE COMPÉTENCES
-
CONCLUSION
-
COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES
-
INTRODUCTION - OBSERVATIONS
GÉNÉRALES
-
DEUXIÈME PARTIE
L'APPLICATION DES LOIS RELEVANT DE LA COMPÉTENCE DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES
-
I. ANNÉE PARLEMENTAIRE 2013-2014
-
A. LOI N° 2013-1118 DU 6 DÉCEMBRE 2013
AUTORISANT L'EXPÉRIMENTATION DES MAISONS DE NAISSANCE
-
B. LOI N° 2013-1203 DU 23
DÉCEMBRE 2013 DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR
2014
-
C. LOI N°2014-40 DU 20 JANVIER 2014
GARANTISSANT L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES
-
D. LOI N°2014-201 DU 24 FÉVRIER 2014
PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D'ADAPTATION AU DROIT DE L'UNION
EUROPÉENNE DANS LE DOMAINE DE LA SANTÉ
-
E. LOI N° 2014-288 DU 5 MARS 2014
RELATIVE À LA FORMATION PROFESSIONNELLE, À L'EMPLOI ET À
LA DÉMOCRATIE SOCIALE
-
F. LOI N° 2014-384 DU 29 MARS 2014 VISANT
À RECONQUÉRIR L'ÉCONOMIE RÉELLE
-
G. LOI N°2014-459 DU 9 MAI 2014 PERMETTANT LE
DON DE JOURS DE REPOS À UN PARENT D'ENFANT GRAVEMENT MALADE.
-
H. LOI N° 2014-788 DU 10 JUILLET 2014 TENDANT
AU DÉVELOPPEMENT, À L'ENCADREMENT DES STAGES ET À
L'AMÉLIORATION DU STATUT DES STAGIAIRES
-
I. LOI N° 2014-789 DU 10 JUILLET 2014
HABILITANT LE GOUVERNEMENT À ADOPTER DES MESURES LÉGISLATIVES
POUR LA MISE EN ACCESSIBILITÉ DES ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU
PUBLIC, DES TRANSPORTS PUBLICS, DES BÂTIMENTS D'HABITATION ET DE LA
VOIRIE POUR LES PERSONNES HANDICAPÉES
-
J. LOI N° 2014-790 DU 10 JUILLET 2014 VISANT
À LUTTER CONTRE LA CONCURRENCE SOCIALE DÉLOYALE
-
K. LOI N° 2014-892 DU 8 AOÛT 2014
DE FINANCEMENT RECTIFICATIVE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR
2014
-
A. LOI N° 2013-1118 DU 6 DÉCEMBRE 2013
AUTORISANT L'EXPÉRIMENTATION DES MAISONS DE NAISSANCE
-
II. ANNÉES PARLEMENTAIRES 2011-2012 ET
2012-2013
-
A. LOI N° 2011-814 DU 7 JUILLET 2011 RELATIVE
À LA BIOÉTHIQUE
-
B. LOI N° 2011-901 DU 28 JUILLET 2011
TENDANT À AMÉLIORER LE FONCTIONNEMENT DES MAISONS
DÉPARTEMENTALES DES PERSONNES HANDICAPÉES ET PORTANT DIVERSES
DISPOSITIONS RELATIVES À LA POLITIQUE DU HANDICAP
-
C. LOI N°2011-940 DU 10 AOÛT 2011
MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LOI N°2009-879 DU 21 JUILLET 2009
PORTANT RÉFORME DE L'HÔPITAL ET RELATIVE AUX PATIENTS, À LA
SANTÉ ET AUX TERRITOIRES
-
D. LOI N° 2011-1906 DU 21 DÉCEMBRE
2011 DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2012
-
E. LOI N° 2012-300 DU 5 MARS 2012 RELATIVE
AUX RECHERCHES IMPLIQUANT LA PERSONNE HUMAINE
-
F. LOI N° 2012-1404 DU 17 DÉCEMBRE
2012 DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2013
-
G. LOI N° 2012-1442 DU 24 DÉCEMBRE
2012 VISANT À LA SUSPENSION DE LA FABRICATION, DE L'IMPORTATION, DE
L'EXPORTATION ET DE LA MISE SUR LE MARCHÉ DE TOUT CONDITIONNEMENT
À VOCATION ALIMENTAIRE CONTENANT DU BISPHÉNOL A
-
H. LOI N°2013-442 DU 30 MAI 2013 RELATIVE
À LA BIOLOGIE MÉDICALE
-
I. LOI N° 2013-453 DU 3 JUIN 2013 VISANT
À GARANTIR LA QUALITÉ DE L'OFFRE ALIMENTAIRE EN OUTRE-MER
-
J. LOI N° 2013-504 DU 14 JUIN 2013 RELATIVE A
LA SECURISATION DE L'EMPLOI
-
A. LOI N° 2011-814 DU 7 JUILLET 2011 RELATIVE
À LA BIOÉTHIQUE
-
I. ANNÉE PARLEMENTAIRE 2013-2014
-
COMMISSION DE LA CULTURE
-
PREMIÈRE PARTIE : BILAN QUANTITATIF
ET SYNTHÈSE
-
DEUXIÈME PARTIE : L'APPLICATION DES
LOIS PAR SECTEUR DE COMPÉTENCES
-
I. ENSEIGNEMENT SCOLAIRE ET ENSEIGNEMENT
SUPÉRIEUR
-
A. LOI N° 2013-108 DU 31 JANVIER 2013
TENDANT À ABROGER LA LOI N° 2010-1127 DU 28 SEPTEMBRE 2010
VISANT À LUTTER CONTRE L'ABSENTÉISME SCOLAIRE
-
B. LOI N° 2013-595 DU 8 JUILLET 2013
D'ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION POUR LA REFONDATION DE L'ÉCOLE DE LA
RÉPUBLIQUE
-
C. LOI N° 2013-660 DU 22 JUILLET 2013
SUR L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET LA RECHERCHE
-
A. LOI N° 2013-108 DU 31 JANVIER 2013
TENDANT À ABROGER LA LOI N° 2010-1127 DU 28 SEPTEMBRE 2010
VISANT À LUTTER CONTRE L'ABSENTÉISME SCOLAIRE
-
II. CULTURE
-
A. LOI N° 2006-723 DU 22 JUIN 2006
MODIFIANT LE CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
ET LA LOI N° 2002-6 DU 4 JANVIER 2002 RELATIVE À LA
CRÉATION D'ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION
CULTURELLE
-
B. LOI N° 2006-961 DU
1ER AOÛT 2006 RELATIVE AU DROIT D'AUTEUR ET AUX DROITS VOISINS DANS
LA SOCIÉTÉ DE L'INFORMATION
-
A. LOI N° 2006-723 DU 22 JUIN 2006
MODIFIANT LE CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
ET LA LOI N° 2002-6 DU 4 JANVIER 2002 RELATIVE À LA
CRÉATION D'ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION
CULTURELLE
-
III. COMMUNICATION
-
A. LOI ORGANIQUE N° 2013-1026 DU 15
NOVEMBRE 2013 RELATIVE À L'INDÉPENDANCE DE L'AUDIOVISUEL
PUBLIC
-
B. LOI N° 2013-1028 DU 15 NOVEMBRE 2013
RELATIVE À L'INDÉPENDANCE DE L'AUDIOVISUEL PUBLIC
-
C. LOI N° 2014-237 DU 27 FEVRIER 2014
HARMONISANT LES TAUX DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE APPLICABLES
À LA PRESSE IMPRIMÉE ET À LA PRESSE EN LIGNE
-
D. LOI N° 2014-779 DU 8 JUILLET 2014
ENCADRANT LES CONDITIONS DE LA VENTE À DISTANCE DES LIVRES ET HABILITANT
LE GOUVERNEMENT À MODIFIER PAR ORDONNANCE LES DISPOSITIONS DU CODE DE LA
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE RELATIVES AU CONTRAT
D'ÉDITION
-
E. LOI N° 2007-309 DU 5 MARS 2007
RELATIVE À LA MODERNISATION DE LA DIFFUSION AUDIOVISUELLE ET À LA
TÉLÉVISION DU FUTUR
-
A. LOI ORGANIQUE N° 2013-1026 DU 15
NOVEMBRE 2013 RELATIVE À L'INDÉPENDANCE DE L'AUDIOVISUEL
PUBLIC
-
IV. JEUNESSE ET SPORTS
-
I. ENSEIGNEMENT SCOLAIRE ET ENSEIGNEMENT
SUPÉRIEUR
-
COMMISSION DU DÉVELOPPEMENT DURABLE
-
INTRODUCTION
-
PREMIÈRE PARTIE : BILAN QUANTITATIF
ET SYNTHÈSE
-
DEUXIÈME PARTIE : BILAN SECTORIEL DE
L'APPLICATION DES LOIS
-
COMMISSION DES FINANCES
-
AVANT-PROPOS
-
ÉLÉMENTS STATISTIQUES
-
I. L'APPLICATION DES SIX LOIS DE L'ANNÉE
PARLEMENTAIRE 2013-2014
-
II. LA MISE EN APPLICATION DES LOIS
ANTÉRIEURES
-
A. UNE RÉSORPTION DYNAMIQUE DU STOCK DE
MESURES ANCIENNES
-
B. CINQ LOIS ENTIÈREMENT MISES EN
APPLICATION DANS L'ANNÉE
-
1. Loi de finances rectificative pour 1999 du
30 décembre 1999
-
2. Loi de finances pour 2007 du 21 décembre
2006
-
3. Loi de finances pour 2009 du 27 décembre
2008
-
4. Première loi de finances rectificative
pour 2012 du 14 mars 2012
-
5. Troisième loi de finances rectificative
pour 2012 du 29 décembre 2012
-
1. Loi de finances rectificative pour 1999 du
30 décembre 1999
-
C. CINQ LOIS QUI ONT ENREGISTRÉ DE NOUVEAUX
TEXTES D'APPLICATION DANS L'ANNÉE
-
1. Loi de finances pour 2011 du 29 décembre
2010
-
2. Quatrième loi de finances rectificative
pour 2010 du 29 décembre 2010
-
3. Loi de finances pour 2012 du 28
décembre 2011
-
4. Loi de finances pour 2013 du 29
décembre 2012
-
5. Loi de séparation et de
régulation des activités bancaires du 26 juillet 2013
-
1. Loi de finances pour 2011 du 29 décembre
2010
-
D. TROIS LOIS QUI N'ONT FAIT L'OBJET D'AUCUNE
NOUVELLE MESURE D'APPLICATION
-
A. UNE RÉSORPTION DYNAMIQUE DU STOCK DE
MESURES ANCIENNES
-
III. LA GÉNÉRALISATION DE
L'ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE
-
IV. PUBLICATION DES MESURES D'APPLICATION SELON
LEUR ORIGINE
-
V. LA PUBLICATION DES RAPPORTS AU PARLEMENT
-
VI. CONCLUSION : LES DIFFICULTÉS
RENCONTRÉES LORS DU CONTRÔLE DE LA MISE EN APPLICATION DES LOIS
-
I. L'APPLICATION DES SIX LOIS DE L'ANNÉE
PARLEMENTAIRE 2013-2014
-
COMMISSION DES LOIS
-
PREMIÈRE PARTIE :
CONSIDÉRATIONS GÉNÉRALES SUR LA MISE EN APPLICATION DES LOIS PROMULGUÉES DU 1ER OCTOBRE 2013 AU 30 SEPTEMBRE 2014
-
I. LA PROGRESSIVE STABILISATION DES
PÉRIODES DE RÉFÉRENCE PRISES EN COMPTE POUR LE SUIVI DE LA
MISE EN APPLICATION DES LOIS
-
II. LA COMMISSION DES LOIS : UN RYTHME
LÉGISLATIF TOUJOURS AUSSI SOUTENU
-
III. UNE MISE EN APPLICATION DES LOIS EN
DEMI-TEINTE
-
IV. UN RECOURS À LA PROCÉDURE
ACCÉLÉRÉE PLUS MODÉRÉ CES DERNIÈRES
ANNÉES
-
V. UNE STABILISATION DU NOMBRE DE TEXTES D'ORIGINE
PARLEMENTAIRE
-
VI. UN NOMBRE TOUJOURS IMPORTANT DE QUESTIONS AU
GOUVERNEMENT SUR L'APPLICATION DES LOIS
-
I. LA PROGRESSIVE STABILISATION DES
PÉRIODES DE RÉFÉRENCE PRISES EN COMPTE POUR LE SUIVI DE LA
MISE EN APPLICATION DES LOIS
-
DEUXIÈME PARTIE :
COMMENTAIRES RELATIFS AUX MODALITÉS PARTICULIÈRES D'APPLICATION ET DE MISE EN APPLICATION DES LOIS
-
A. DOUZE LOIS DE LA PÉRIODE DE
RÉFÉRENCE SONT D'APPLICATION DIRECTE
-
(1) Loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013
habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre
l'administration et les citoyens
-
(2) Loi n°2013-1115 du 6 décembre 2013
relative au procureur de la République financier
-
(3) Loi n° 2013-1159 du 16 décembre
2013 transposant la directive 2013/1/UE du Conseil, du 20 décembre 2012,
modifiant la directive 93/109/CE en ce qui concerne certaines modalités
de l'exercice du droit d'éligibilité aux élections au
Parlement européen pour les citoyens de l'Union résidant dans un
État membre dont ils ne sont pas ressortissants
-
(4) Loi n° 2014-56 du 27 janvier 2014 visant
à harmoniser les délais de prescription des infractions
prévues par la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet
1881, commises en raison du sexe, de l'orientation ou de l'identité
sexuelle ou du handicap
-
(5) Loi organique n° 2014-125 du 14
février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales
avec le mandat de député ou de sénateur
-
(6) Loi n° 2014-126 du 14 février 2014
interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de
représentant au Parlement européen
-
(7) Loi n° 2014-172 du 21 février 2014
visant à reconnaître le vote blanc aux élections.
-
(8) Loi n° 2014-528 du 26 mai 2014
modifiant la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un
Contrôleur général des lieux de privation de
liberté
-
(9) Loi n° 2014-640 du 20 juin 2014 relative
à la réforme des procédures de révision et de
réexamen d'une condamnation pénale définitive
-
(10) Loi n° 2014-744 du 1er juillet 2014
permettant la création de sociétés d'économie mixte
à opération unique
-
(11) Loi n° 2014-774 du 7 juillet 2014 visant
à répartir les responsabilités et les charges
financières concernant les ouvrages d'art de rétablissement des
voies
-
(12) Loi n° 2014-878 du 4 août 2014
relative à la sécurisation des transactions relatives à la
zone d'aménagement concerté du quartier central de Gerland
-
(1) Loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013
habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre
l'administration et les citoyens
-
B. NEUF LOIS ONT ÉTÉ PLEINEMENT
MISES EN APPLICATION AVANT LE 31 MARS 2015
-
(1) Loi organique n° 2013-906 du 11 octobre
2013 relative à la transparence de la vie publique
-
(2) Loi n° 2013-907 relative à la
transparence de la vie publique
-
(3) Loi n° 2013-921 du 17 octobre 2013
portant création d'un Conseil national d'évaluation des normes
applicables aux collectivités territoriales et à leurs
établissements publics
-
(4) Loi organique n° 2013-1027 du 15 novembre
2013 portant actualisation de la loi organique n°99-209 du 19 mars 1999
relative à la Nouvelle-Calédonie
-
(5) Loi n° 2013-1029 du 15 novembre 2013
portant diverses dispositions relatives aux outre-mer
-
(6) Loi organique n° 2013-1114 du 6
décembre 2013 portant application de l'article 11 de la
Constitution
-
(7) Loi n° 2013-1116 du 6 décembre
2013 portant application de l'article 11 de la Constitution
-
(8) Loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014
habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des
entreprises
-
(9) Loi n° 2014-372 du 28 mars 2014 relative
à la géolocalisation
-
(1) Loi organique n° 2013-906 du 11 octobre
2013 relative à la transparence de la vie publique
-
C. SIX LOIS SONT PARTIELLEMENT MISES EN
APPLICATION AU 31 MARS 2015
-
(1) Loi n°2013-1117 du 6 décembre 2013
relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande
délinquance économique et financière
-
(2) Loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de
modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des
métropoles
-
(3) Loi n° 2014-315 du 11 mars 2014
renforçant la lutte contre la contrefaçon
-
(4) Loi n° 2014-535 du 27 mai 2014 portant
transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du
Conseil, du 22 mai 2012, relative au droit à l'information
dans le cadre des procédures pénales
-
(5) Loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour
l'égalité réelle entre les femmes et les hommes
-
(6) Loi n° 2014-896 du 15 août
2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant
l'efficacité des sanctions pénales
-
(1) Loi n°2013-1117 du 6 décembre 2013
relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande
délinquance économique et financière
-
A. DOUZE LOIS DE LA PÉRIODE DE
RÉFÉRENCE SONT D'APPLICATION DIRECTE
-
ANNEXES
-
RÉCAPITULATIF DES LOIS PROMULGUÉES
AU COURS DE LA SESSION PARLEMENTAIRE 2013-2014
-
COMPTE RENDU DE L'AUDITION DE
M. MARC GUILLAUME, SECRÉTAIRE GÉNÉRAL
DU GOUVERNEMENT
LE 19 MAI 2015
-
EXTRAIT DE LA COMMUNICATION SUR L'APPLICATION
DES LOIS EN CONSEIL DES MINISTRES DU
MERCREDI 22 DÉCEMBRE 2014
-
EXTRAITS DE L'ALLOCUTION DU PRÉSIDENT DE
LA RÉPUBLIQUE DU 20 JANVIER 2015 LORS DE SES VoeUX AUX CORPS
CONSTITUÉS ET AUX BUREAUX DES ASSEMBLÉES
-
CIRCULAIRE DU PREMIER MINISTRE EN DATE DU
29 FÉVRIER 2008 RELATIVE À L'APPLICATION DES LOIS
-
BILAN SEMESTRIEL DE L'APPLICATION DES LOIS AU
31 DÉCEMBRE 2014 (VERSION SYNTHÉTIQUE DIFFUSÉE PAR LÉGIFRANCE)