VI. UN NOMBRE TOUJOURS IMPORTANT DE QUESTIONS AU GOUVERNEMENT SUR L'APPLICATION DES LOIS
Comme chaque année, la parution du rapport du service des commissions du Sénat a été l'occasion pour de nombreux parlementaires d'interpeller le Gouvernement sur les problèmes récurrents de retards dans la mise en application des lois, en général par le biais de questions écrites posées aux ministres, mais également de questions orales , permettent aux parlementaires de contrôler le travail du Gouvernement et, depuis leur mise en place en octobre 2009, de questions cribles .
Plusieurs textes ont focalisé l'attention des sénateurs cette année. On relève, par exemple, au cours de la période de référence, pas moins d'une vingtaine de questions écrites adressées au Gouvernement sur les mesures règlementaires résultant de l'adoption de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles.