B. UNE MISE EN APPLICATION DES LOIS D'ORIGINE PARLEMENTAIRE ÉQUIVALENTE AUX AUTRES LOIS
Parmi les neuf lois d'origine parlementaire promulguées au cours de la période de référence, sept n'appelaient pas expressément de mesures d'application . Il s'agit des lois suivantes :
- Loi n° 2014-878 du 4 août 2014 relative à la sécurisation des transactions relatives à la zone d'aménagement concerté du quartier central de Gerland (Lyon) ;
- Loi n° 2014-774 visant à répartir les responsabilités et les charges financières concernant les ouvrages d'art de rétablissement des voies du 07/07/2014 ;
- Loi n° 2014-744 permettant la création de sociétés d'économie mixte à opération unique du 01/07/2014 ;
- Loi n° 2014-640 relative à la réforme des procédures de révision et de réexamen d'une condamnation pénale définitive du 20/06/2014 ;
- Loi n° 2014-528 modifiant la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté du 26/05/2014 ;
- Loi n° 2014-172 visant à reconnaître le vote blanc aux élections du 21/05/2014 ;
- Loi n° 2014-56 visant à harmoniser les délais de prescription des infractions prévues par la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881, commises en raison du sexe, de l'orientation ou de l'identité sexuelle ou du handicap du 27/01/2014.
Par ailleurs, une loi d'origine parlementaire est devenue totalement applicable à l'issue de la période de référence des mesures réglementaires. Il s'agit de la loi n° 2013-921 portant création d'un Conseil national d'évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics du 17 octobre 2013.
Seule une loi d'origine parlementaire sur la période de référence examinée est donc partiellement applicable : la loi n° 2014-315 du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon.
C. UNE MISE EN APPLICATION DES MESURES D'ORIGINE PARLEMENTAIRE COMPARABLE AUX AUTRES MESURES
Les mesures réglementaires de mise en application sont annoncées dans la loi le plus souvent dès le texte initial, notamment dans les projets de loi. Elles sont donc principalement d'origine gouvernementale. Le taux de mise en application des mesures réglementaires issues de dispositions d'origine parlementaire ne diffère cependant jamais substantiellement du taux de mise en application global : la différence de taux constatée cette année pour les mesures réglementaires introduites en cours de navette (44 % pour les mesures d'origine gouvernementale, 39 % pour les mesures règlementaires prévues par amendement sénatorial et 47 % pour les mesures règlementaires prévues par amendement des députés) n'est pas significative.
Autrement dit, comme les années précédentes, le Gouvernement n'est pas enclin à adopter plus vite les mesures réglementaires qu'il a lui-même générées.
Origine des mesures réglementaires de mise en
application prévues
par les lois promulguées au cours de la
période de référence
(à l'exclusion des rapports)
|
Texte initial |
Amendement du Gouvernement |
Amendement d'origine sénatoriale |
Amendement de l'Assemblée nationale |
Introduction en commission mixte paritaire |
Total |
|
|
Mesures prises |
40 |
7 |
9 |
14 |
- |
70 |
|
Mesures restant à prendre |
20 |
9 |
14 |
16 |
1 |
60 |
|
Total |
60 |
16 |
23 |
30 |
1 |
130 |
|
% du total général |
46 % |
12 % |
18 % |
23 % |
1 % |
100% |
|
Taux de mise en application des mesures prévues selon leur origine |
67 % |
44 % |
39 % |
47 % |
- |
54% |