V. UNE STABILISATION DU NOMBRE DE TEXTES D'ORIGINE PARLEMENTAIRE
A. NEUF LOIS D'ORIGINE PARLEMENTAIRE
Neuf lois examinées au fond par la commission des lois, promulguées au cours de la période de référence, sont d'origine parlementaire, soit un taux de 33,3 %, niveau qui remonte légèrement par rapport à la session précédente au cours de laquelle 28,6 % des textes promulgués étaient d'origine parlementaire (ce qui constituait le niveau paradoxalement le plus bas depuis l'entrée en vigueur de la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008 qui réserve une semaine d'ordre du jour prioritaire par mois aux textes d'initiative parlementaire).
Toutefois, l'augmentation du nombre de propositions de lois qui aboutissent semble marquer un palier ces deux dernières années. On peut ainsi considérer qu'en moyenne, depuis la révision constitutionnelle de 2008, les textes d'origine parlementaire représentent environ un tiers des lois promulguées au cours de la période de référence retenue.
Part des lois d'origine parlementaire parmi les lois promulguées au cours de la période de référence :
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Période de référence des lois promulguées |
Part des lois d'origine parlementaire |
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1 er octobre 2013 au 30 septembre 2014 |
33,3 % |
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1 er octobre 2012 au 30 septembre 2013 |
28,6 % |
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14 juillet 2011 au 30 septembre 2012 |
42,8 % |
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1 er octobre 2010 au 13 juillet 2011 |
30,4% |
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1 er octobre 2009 au 30 septembre 2010 |
34, 8 % |
Même si des variations du ratio entre le nombre de propositions de loi adoptées et le nombre global de textes adoptés se produisent d'une année sur l'autre, il est constant ces cinq années qu'entre quatre et neuf propositions de loi aboutissent annuellement.
En outre, le nombre de lois d'origine sénatoriale progresse encore cette année (cinq propositions de loi, soit une de plus que l'an dernier) :
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Liste des lois d'origine parlementaire |
Assemblée d'origine
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Loi n° 2014-878 du 4 août 2014 relative à la sécurisation des transactions relatives à la zone d'aménagement concerté du quartier central de Gerland (Lyon) |
Assemblée nationale |
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Loi n° 2014-774 visant à répartir les responsabilités et les charges financières concernant les ouvrages d'art de rétablissement des voies du 07/07/2014 |
Sénat |
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Loi n° 2014-744 permettant la création de sociétés d'économie mixte à opération unique du 01/07/2014 |
Sénat |
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Loi n° 2014-640 relative à la réforme des procédures de révision et de réexamen d'une condamnation pénale définitive du 20/06/2014 |
Assemblée nationale |
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Loi n° 2014-528 modifiant la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté du 26/05/2014 |
Sénat |
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Loi n° 2014-172 visant à reconnaître le vote blanc aux élections du 21/05/2014 |
Assemblée nationale |
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Loi n° 2014-315 renforçant la lutte contre la contrefaçon du 11/03/2014 |
Sénat |
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Loi n° 2014-56 visant à harmoniser les délais de prescription des infractions prévues par la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881, commises en raison du sexe, de l'orientation ou de l'identité sexuelle ou du handicap du 27/01/2014 |
Assemblée nationale |
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Loi n° 2013-921 portant création d'un Conseil national d'évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics du 17/10/2013 |
Sénat |