Bilan annuel de l'application des lois au 31 mars 2015

IV. LA PUBLICATION DES RAPPORTS D'INFORMATION

A. LA PUBLICATION ET L'EXPLOITATION DES RAPPORTS DE L'ARTICLE 67

L'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit dispose qu'« à l'issue d'un délai de six mois suivant la date d'entrée en vigueur d'une loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la mise en application de cette loi ».

Sur les trente-quatre lois dont l'application est suivie cette année par la commission des affaires économiques, une seule a fait l'objet de la remise d'un rapport en vertu de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 depuis le bilan établi en 2013. Le Rapport relatif à la mise en application de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation a été remis au Parlement le 26 décembre 2014, soit plus de neuf mois après la promulgation du texte sur lequel il porte, au lieu du délai de 6 mois annoncé par la loi de 2004.

B. LA PUBLICATION DES RAPPORTS DEMANDÉS PAR LE PARLEMENT

	Rapports remis au Parlement entre le 1 ^er octobre 2013 et le 31 mars 2015 pour les lois promulguées entre le 1 ^er octobre 2013 et le 30 septembre 2014 ou remis entre le 1 ^er avril 2014 et le 31 mars 2015 pour les lois promulguées avant le 1 ^er octobre 2013	Rapports dont la remise au Parlement est toujours attendue
Loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle	-	• Rapport sur l'opportunité de maintenir l'obligation pour les éditeurs de services par voie hertzienne terrestre d'accepter leur reprise sur le câble Rapport prévu par l'article 67.
Loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières	-	• Rapport triennal sur l'évolution des indicateurs Rapport prévu par l'article 1 ^er . • Rapport sur la neutralité du dispositif d'adossement à l'égard des assurés sociaux relevant du régime général et des régimes de retraite complémentaire Ce rapport, prévu par l'article 19, devait être remis tous les cinq ans à partir de 2010.
Loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique	-	• Rapport relatif aux avancées technologiques sur les énergies renouvelables et la maîtrise de l'énergie Ce rapport annuel, prévu par l'article 10, n'a jamais été remis au Parlement. • Rapport sur le fonctionnement des certificats d'économie d'énergie Aucun exemplaire de ce rapport prévu par l'article 16, censé être triennal, n'a été remis au Parlement depuis le 1 ^er mai 2009. • Rapport sur les moyens consacrés à la politique énergétique Ce rapport, prévu par l'article 106 de la loi, joint au projet de loi de finances de l'année, n'a jamais été remis au Parlement.
Loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement	-	• Bilan du respect par les communes de leurs obligations en matière de réalisation de logements locatifs sociaux Ce rapport triennal du Gouvernement, prévu par l'article 65, n'a jamais été remis au Parlement.
Loi n° 2008-595 du 25 juin 2008 relative aux organismes génétiquement modifiés	-	• Rapport relatif aux possibilités de développement d'un plan de relance de la production de protéines Ce rapport, prévu à l'article 1 ^er était attendu avant le 31 décembre 2008.
Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie	-	• Rapport sur les modalités de l'extension du statut de conjoint collaborateur aux personnes qui vivent en concubinage avec un chef d'entreprise Ce rapport, prévu par l'article 19, devait être présenté au Parlement dans un délai d'un an suivant la promulgation de la loi. • Rapport d'évaluation détaillé sur l'impact de l'article 33 de la loi Ce rapport gouvernemental devait être présenté au Parlement avant le 31 décembre 2011. • Rapport d'évaluation détaillé sur l'impact de l'article 732 ter du code général des impôts Ce rapport gouvernemental, prévu par l'article 65 de la loi, devait être présenté au Parlement avant le 31 décembre 2011. • Rapport d'évaluation détaillé sur l'impact de l'article 67 de la loi Ce rapport gouvernemental devait être présenté au Parlement avant le 31 décembre 2011. • Rapport d'évaluation détaillé sur l'impact de l'article 121 de la loi Ce rapport gouvernemental devait être présenté au Parlement avant le 31 décembre 2011. • Rapport d'évaluation détaillé sur l'impact des dispositions prévues aux sept derniers alinéas de l'article L. 111-2-2 du code de la sécurité sociale Ce rapport gouvernemental, prévu par l'article 123 de la loi, devait être présenté au Parlement avant le 31 décembre 2011. • Bilan de l'application des dispositions législatives destinées à améliorer l'attractivité de la place financière française Ce rapport gouvernemental, prévu par l'article 163 de la loi, devait être présenté au Parlement au plus tard le 31 décembre 2009.
Loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion	-	• Rapport présentant l'état d'avancement et le bilan de la mise en oeuvre du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés Ce rapport, prévu par l'article 25, doit être remis au Parlement avant le 1 ^er octobre de chaque année. L'article 101 ayant été modifié par l'article 51 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, qui prévoit un rapport dans les 18 mois, le rapport de suivi et d'évaluation prévu par l'article 101 de la loi n° 2009-323 n'est plus attendu.
Loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques	-	• Rapport sur les difficultés de mise aux normes rencontrées par les établissements hôteliers Rapport prévu par l'article 11. • Rapport relatif au classement dans l'ensemble des hébergements touristiques marchands Rapport prévu par l'article 14. • Rapport sur la situation globale de l'offre d'hébergement touristique en France Rapport prévu par l'article 23. • Rapport relatif au régime des chèques-vacances Rapport prévu par l'article 31.
Loi n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales	-	En raison de la fréquence - annuelle - de son dépôt, le rapport de l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes, au Gouvernement et au Parlement, sur le coût net du maillage complémentaire permettant d'assurer la mission d'aménagement du territoire confiée à La Poste, prévu par l'article 4, n'est pas pris en compte dans l'étude de l'application de la loi.
Loi n° 2010-238 du 9 mars 2010 visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation	-	• Rapport sur l'application et sur l'évaluation des dispositions de cette loi à l'issue d'un délai de cinq ans ainsi que sur les actions d'information du public sur la prévention des incendies domestiques et sur la conduite à tenir en cas d'incendie Rapport prévu par l'article 5
Loi n° 2010-737 du 1 ^er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation	-	• Rapport évaluant la réforme du fichier national des incidents de remboursements des crédits aux particuliers prévu à l'article L. 333-4 du code de la consommation Ce rapport, prévu par l'article 58, était attendu avant le 12 mai 2011. • Rapport d'activité annuel de l'Institut national de la consommation Ce rapport, prévu par l'article 62, n'a jamais été remis au Parlement.
Loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services		• Rapport dressant un bilan précis de la mise en oeuvre et de l'impact du nouveau régime de la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie de région et du fonds de financement des chambres de commerce et d'industrie de région entre 2011 et 2013. Ce rapport propose, le cas échéant, les adaptations et évolutions du mode de financement des chambres de commerce et d'industrie de région qui s'avéreraient opportunes au vu de ce bilan. Ce rapport, prévu par l'article 9, devait être remis au Parlement avant le 1 ^er janvier 2014. • Bilan de l'organisation des marchés d'intérêt national, portant en particulier sur la mise en oeuvre et l'efficacité des périmètres de référence au regard des objectifs poursuivis, présenté au Parlement par l'autorité administrative compétente afin de déterminer s'il y a lieu, ou non, de maintenir ce dispositif ou de le faire évoluer à compter du 1 ^er janvier 2013. L'élaboration de ce bilan associe notamment les établissements publics et les organisations interprofessionnelles concernés. Ce rapport, prévu par l'article 20, devait être remis au Parlement au plus tard le 31 décembre 2012.
Loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche	-	• Rapport sur la mise en oeuvre des accords de modération des marges de distribution des fruits et légumes frais prévus à l'article L. 611-4-1 du code rural et de la pêche maritime. Ce rapport, prévu par l'article 16, devait être remis chaque année au Parlement avant le 1 ^er mars. Aucun n'a été remis depuis le 20 février 2012. • Rapport sur les conditions et modalités d'un mécanisme de réassurance publique qui pourrait être mis en place en réponse à des circonstances exceptionnelles touchant le secteur agricole Ce rapport, prévu par l'article 27, devait être remis au Parlement dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi. • Rapport d'analyse sur les modes de financement alternatifs de la protection sociale agricole, notamment par voie fiscale Ce rapport, prévu par l'article 38, devait être remis au Parlement dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la loi. • Rapport sur l'état des biens de section, identifiant les obstacles à leur gestion durable et proposant des solutions qui pourront faire l'objet d'un projet ou d'une proposition de loi Ce rapport, prévu par l'article 58, devait être remis au Parlement dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi. • Rapport présentant le bilan de la mise en oeuvre du compte épargne d'assurance pour la forêt Ce rapport, prévu par l'article 68, devait être remis au Parlement dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la loi.
Loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité	-	• Rapport au Parlement sur le dispositif d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique Ce rapport, prévu par l'article 1 ^er , doit être remis une première fois au Parlement avant le 31 décembre 2015, puis tous les 5 ans.
Loi n° 2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer	• Rapport biennal de la Commission Nationale d'Évaluation des Politiques de l'État Outre-mer Ce rapport, prévu par l'article 17, a été remis le 14 octobre 2014.	-
Loi n° 2011-835 du 13 juillet 2011 visant à interdire l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique	-	• Rapport au Parlement sur l'évolution des techniques d'exploration et d'exploitation et la connaissance du sous-sol français, européen et international en matière d'hydrocarbures liquides ou gazeux, sur les conditions de mise en oeuvre d'expérimentations réalisées à seules fins de recherche scientifique sous contrôle public, sur les travaux de la Commission nationale d'orientation, de suivi et d'évaluation créée par l'article 2, sur la conformité du cadre législatif et réglementaire à la Charte de l'environnement de 2004 dans le domaine minier et sur les adaptations législatives ou réglementaires envisagées au regard des éléments communiqués dans ce rapport. Ce rapport, prévu par l'article 4 de la loi, devrait être remis chaque année.
Loi n° 2012-1270 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer	-	En raison de la fréquence de leur dépôt et du fait qu'ils n'émanent pas du Gouvernement, les rapports semestriels de l'Observatoire des tarifs bancaires de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer, portant sur l'évolution des tarifs et les différences constatées entre les établissements des départements et collectivités d'outre-mer et les établissements de la France hexagonale, prévus par l'article 3, et les rapports annuels des observatoires des prix, des marges et des revenus Outre-mer, prévus par l'article 23, ne sont pas étudiés dans le cadre de l'application de la loi.
Loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social	• Rapport annuel au Parlement de la commission nationale de l'aménagement, de l'urbanisme et du foncier : « La mise en oeuvre du dispositif de mobilisation du foncier public en faveur du logement » Ce rapport, prévu par l'article 3, a fait l'objet d'un débat devant la commission des affaires économiques.	• Rapport sur les caractéristiques que pourrait revêtir un mécanisme d'encadrement de la définition de la valeur foncière fondé sur des indicateurs concrets et adossé à l'évolution de l'indice de la construction Ce rapport, prévu par l'article 1 ^er , devait être remis dans les douze mois suivant la promulgation de la loi.
Loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes	-	• Rapport sur la création d'un service public d'aide à la réalisation de travaux d'efficacité énergétique des logements résidentiels Ce rapport, prévu par l'article 12, devait être remis dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la loi.
Loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine	-	• Rapport annuel élaboré par l'Observatoire national de la politique de la ville sur l'évolution des quartiers prioritaires de la politique de la ville. Ce rapport, prévu par l'article 1 ^er , est remis au Gouvernement et au Parlement. Il est rendu public. • Rapport sur la possibilité de création d'une fondation destinée à mobiliser, au bénéfice des quartiers prioritaires, des financements permettant l'accompagnement d'actions et de projets présentés par leurs habitants en faveur de la cohésion sociale et dans le respect des valeurs de liberté, d'égalité, de fraternité et de laïcité Ce rapport, prévu par l'article 9 de la loi, est remis au Parlement au plus tard six mois après la promulgation de la loi (21 août 2014). • Rapport sur les modalités de mise en oeuvre de mesures permettant la création d'emplois et d'entreprises dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville ainsi que sur les conditions de renforcement des emplois d'avenir dans ces territoires Ce rapport, prévu par l'article 28 de la loi, est remis au Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de la loi (21 août 2014).
Loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation	• Rapport sur la portabilité du numéro de compte bancaire Ce rapport, prévu par l'article 53, a été remis le 22 décembre 2014.	• Rapport évaluant les conditions de mise en oeuvre de la procédure d'action de groupe et proposant les adaptations nécessaires Ce rapport, prévu par l'article 2 de la loi, est remis au Parlement trente mois au plus tard après la promulgation de la loi. • Rapport établissant le bilan et dressant les perspectives de développement de l'économie de fonctionnalité Ce rapport, prévu par l'article 4 de la loi, est remis au Parlement à l'issue de la phase d'expérimentation. • Rapport étudiant les possibilités d'une modulation de l'éco-participation en fonction de la durée de la garantie commerciale des produits, de la disponibilité des pièces détachées et du prix raisonnable de ces dernières Ce rapport, prévu par l'article 8 de la loi, est remis au Parlement dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la loi. • Rapport sur l'obsolescence programmée, sa définition juridique et ses enjeux économiques Ce rapport, prévu par l'article 8 de la loi, est remis au Parlement dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la loi. • Rapport sur la situation et les enjeux en matière de protection des consommateurs Ce rapport, prévu par l'article 8 de la loi, est remis annuellement au Parlement. • Rapport sur l'état des lieux et les perspectives de l'économie circulaire en France Ce rapport, prévu par l'article 16 de la loi, est remis au Parlement avant le 1 ^er janvier 2015. • Rapport présentant et évaluant les conditions de mise en oeuvre, la pertinence et l'impact de la réduction de la durée des mesures de traitement des situations de surendettement et des autres mesures prises en matière de prévention et de traitement du surendettement. Ce rapport, prévu par l'article 43, est remis au Parlement au plus tard cinq ans après la promulgation de la loi. • Rapport relatif au micro-crédit Ce rapport, prévu par l'article 55 de la loi, est remis au Parlement avant le 1 ^er juillet 2014. • Rapport sur les conséquences de la fin de l'application du règlement (CE) n° 1400/2002 de la Commission, du 31 juillet 2002, concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3, du traité à des catégories d'accords verticaux et de pratiques concertées dans le secteur automobile Ce rapport, prévu par l'article 160 de la loi, est remis au Parlement dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la loi.
Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové	-	• Rapport sur l'opportunité de réviser le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains Ce rapport, prévu par l'article 2 de la loi, est remis au Parlement dans les six mois suivant la promulgation de la loi (24 septembre 2014). • Rapport sur la possibilité de sanctuariser les dépôts de garantie par la création d'un dispositif permettant que la garantie locative soit déposée sur un compte ouvert auprès d'une institution financière, au nom du locataire et déblocable d'un commun accord entre le locataire et le bailleur Ce rapport est prévu par l'article 7. • Rapport évaluant le dispositif de défiscalisation prévu à l'article 199 sexvicies du code général des impôts, portant notamment sur le nombre de logements de chaque catégorie ayant bénéficié du dispositif Ce rapport, prévu par l'article 22, est transmis par le Gouvernement au Parlement avant la fin de l'année 2014. • Rapport d'évaluation de la garantie universelle des loyers Ce rapport, prévu par l'article 23, est remis au Parlement dans un délai de trois ans à compter du 1 ^er janvier 2016. • Rapport sur les modalités de calcul du montant des aides personnelles au logement prenant en compte la moyenne des ressources perçues au cours des trois derniers mois précédant la demande Ce rapport, prévu par l'article 29, est transmis par le Gouvernement au Parlement avant la fin de l'année 2014. • Rapport présentant les conditions et modalités de mise en oeuvre d'un statut unique pour les établissements et services de la veille sociale, de l'hébergement et de l'accompagnement Ce rapport, prévu par l'article 32, est transmis par le Gouvernement au Parlement avant le 31 décembre 2014. • Rapport bisannuel de suivi et d'évaluation du dispositif expérimental visant à assurer la protection et la préservation de locaux vacants par occupation par des résidents temporaires Ce rapport, prévu par l'article 51, est déposé au Parlement dans un délai de dix-huit mois après la promulgation de la loi. • Rapport sur les aides techniques de l'État aux collectivités territoriales en matière d'urbanisme, de gestion du foncier et d'aménagement du territoire Ce rapport, prévu par l'article 134, est remis au Parlement au plus tard le 1 ^er janvier 2015. • Rapport sur l'opportunité et les modalités de mise en oeuvre d'un permis de diviser (qui serait délivré lors de toute division par lots et mise en copropriété d'un immeuble comprenant au moins cinq locaux à usage d'habitation) Ce rapport, prévu par l'article 175, est remis au Parlement dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la loi.
Loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises	-	• Rapport sur l'établissement d'un statut unique de l'entreprise individuelle, précisant les conditions dans lesquelles les statuts juridiques actuels, notamment de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, de l'entreprise individuelle à responsabilité limitée et de l'entreprise individuelle, peuvent être simplifiés en vue de parvenir à un statut juridique unique Ce rapport, prévu par l'article 32 de la loi, est élaboré par un comité chargé de préfigurer cette création et remis au Gouvernement et au Parlement dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi.
Loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire	-	• Rapport pour déterminer si la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération pourrait être modifiée pour créer des unions d'entreprises de l'économie sociale et solidaire qui constitueraient un nouvel instrument de coopération entre les différentes familles de l'économie sociale et solidaire Ce rapport, prévu par l'article 26, est remis au Parlement avant le 31 décembre 2014. • Rapport concernant l'accès aux responsabilités des jeunes navigants dans les coopératives maritimes Ce rapport, prévu par l'article 49, est remis au Parlement avant le 1 ^er septembre 2015. • Rapport portant sur l'intérêt de modifier les règles applicables aux administrateurs d'une mutuelle, union ou fédération, afin de renforcer leurs droits et de faciliter l'accomplissement de leurs missions Ce rapport, prévu par l'article 52, est remis au Parlement dans les douze mois qui suivent la promulgation de la loi. • Rapport portant sur les conditions d'introduction, dans le code des assurances, de dispositions similaires à celles figurant à l'article L. 114-24 du code de la mutualité, relatives aux droits et obligations des administrateurs des sociétés d'assurance mutuelles, salariés du secteur privé ou agents du secteur public Ce rapport, prévu par l'article 58, est remis au Parlement avant le 15 juillet 2015. • Rapport sur l'évaluation des dispositifs de congés existants pour favoriser le bénévolat associatif et sur la création d'un congé d'engagement pour l'exercice de responsabilités associatives bénévoles Ce rapport, prévu par l'article 67, est remis au Parlement dans les six mois qui suivent la promulgation de la loi et après une concertation avec les partenaires sociaux.