II. L'ÉTAT D'APPLICATION DES LOIS D'INITIATIVE SÉNATORIALE
Deux lois d'initiative sénatoriale sont totalement applicables :
- La loi n° 2013-1229 du 27 décembre 2013 relative aux missions de l'Établissement national des produits agricoles et de la pêche maritime ;
- La loi n° 2013-922 du 17 octobre 2013 visant à prolonger la durée de vie des agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques et à faciliter la reconstitution des titres de propriété en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint Martin .
En revanche, la loi n° 2011-1843 du 8 décembre 2011 relative aux certificats d'obtention végétale, issue de la proposition de loi présentée par M. Christian Demuynck et plusieurs de ses collègues n'est applicable qu'à hauteur de 12 %. Les décrets encore attendus par ce texte, contesté politiquement, avaient été annoncés pour la fin du premier semestre 2013, au terme d'une concertation engagée avec les parties intéressées. Ils n'ont, à ce jour, toujours pas été publiés.
III. L'APPLICATION DES LOIS VOTÉES SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE
Sur les trente-quatre lois dont l'application est suivie cette année par la commission des affaires économiques, vingt-et-une ont été votées selon la procédure accélérée.
Engagée par le Gouvernement, la procédure accélérée autorise le non-respect des délais, prévus à l'article 42 de la Constitution, entre la discussion en séance publique d'un projet ou d'une proposition de loi et son dépôt ou sa transmission en première lecture. Elle permet également la réunion d'une commission mixte paritaire, provoquée par le Premier ministre ou, pour une proposition de loi, par décision conjointe des présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat, après une seule lecture dans chaque assemblée au lieu de deux.
Il est intéressant de souligner que cinq des huit lois étudiées pour la première fois cette année dans le bilan de la commission, car promulguées entre le 1 er octobre 2013 et le 30 septembre 2014, ont été votées selon la procédure accélérée. Outre les trois propositions de loi d'application directe mentionnées plus haut, il s'agit des deux lois suivantes :
- La loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine . Depuis la promulgation de cette loi, de nombreuses mesures réglementaires d'application ont été publiées. Quatre mesures réglementaires sont en attente de publication, ainsi que plusieurs rapports ;
- La loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises . Cette loi a donné lieu à la publication de cinq décrets en Conseil d'État et deux décrets simples. De nombreuses mesures d'application sont encore attendues, ainsi qu'un rapport.
Seize autres lois dont l'application est encore étudiée par la commission dans ce bilan ont été promulguées après engagement de la procédure accélérée, ou après déclaration d'urgence pour les lois antérieures à la révision constitutionnelle de 2008 :
- La loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle . Totalement applicable depuis 2013, cette loi fait toujours partie du stock des lois dont l'application est suivie par la commission des affaires économiques, car son article 67 prévoyait la remise au Parlement d'un rapport qui n'a toujours pas été transmis à ce jour ;
- La loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières . Une mesure réglementaire sur les vingt-quatre intervenant dans le calcul du taux d'application était encore en attente au 31 mars 2015. Un rapport est également attendu sur les contrats de service public d'EDF et de GDF-Suez et sur l'évolution des indicateurs de résultats définis dans ces contrats ;
- La loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire . Une mesure réglementaire sur les vingt et une intervenant dans le calcul du taux d'application n'a toujours pas été prise ;
- La loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie . Deux mesures réglementaires sur les vingt intervenant dans le calcul du taux d'application sont toujours attendues ;
- La loi n° 2008-595 du 25 juin 2008 relative aux organismes génétiquement modifiés . Seul un texte non prévu, le décret en Conseil d'État n° 2014-992 du 1 septembre 2014 relatif au Haut Conseil des biotechnologies, a été publié entre le 1 er avril 2014 et le 31 mars 2015 ;
- La loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie . Aucun texte règlementaire n'a été publié pour cette loi durant la période prise en compte dans le bilan. Sept rapports n'ont toujours pas été remis à ce jour ;
- La loi n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés est intégralement applicable. Seul un rapport est encore attendu ;
- La loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion . Deux mesures réglementaires sur les soixante-huit intervenant dans le calcul du taux d'application sont toujours attendues, ainsi qu'un rapport ;
- La loi n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales . Un décret en Conseil d'État et un décret simple sont toujours attendus, plus de cinq ans après la promulgation de la loi ;
- La loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche . Onze mesures réglementaires sur les soixante-quatorze intervenant dans le calcul du taux d'application étaient toujours attendues au 31 mars 2015 ;
- La loi n° 2011-835 du 13 juillet 2011 visant à interdire l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique . Totalement applicable depuis 2013, cette loi fait toujours partie du stock des lois suivies par la commission des affaires économiques, car son article 4 prévoyait la remise annuelle au Parlement d'un rapport qui n'a, à ce jour, jamais été transmis.
- La loi n° 2011-1843 du 8 décembre 2011 relative aux certificats d'obtention végétale , pour laquelle deux mesures règlementaires sont intervenues entre le 1 er avril 2014 et le 31 mars 2015 : le décret n° 2014-731 du 27 juin 2014 relatif à l'instance nationale des obtentions végétales, ainsi que le décret n° 2015-164 du 12 février 2015 instituant la commission paritaire de conciliation spécifique au domaine des obtentions végétales ;
- La loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer est désormais totalement applicable, depuis le décret en Conseil d'État n° 2014-1407 du 26 novembre 2014 portant extension et adaptation du code de l'action sociale et des familles au Département de Mayotte. Quatre ordonnances ont également été publiées en mai et en novembre 2014 ;
- La loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social . Toutes les mesures règlementaires d'application ont été prises et le rapport annuel de la commission nationale de l'aménagement, de l'urbanisme et du foncier a été remis le 7 janvier 2015 ;
- La loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes . Deux textes d'application sont encore attendus. Au cours de la période du présent bilan, une seule mesure a été publiée : le décret en Conseil d'État n° 2014-764 du 3 juillet 2014 relatif aux effacements de consommation d'électricité ;
- La loi n° 2013-569 du 1 er juillet 2013 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures de nature législative pour accélérer les projets de construction est totalement applicable.