K. LOI N° 2014-892 DU 8 AOÛT 2014 DE FINANCEMENT RECTIFICATIVE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2014
La loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 avait pour objet de mettre en oeuvre le pacte de responsabilité et de solidarité annoncé par le premier ministre en avril 2014, en particulier le renforcement des allègements généraux de cotisations.
Les textes d'application nécessaires ont été pris dans les délais pour les dispositions applicables au 1 er janvier 2015.
Les dispositions qui n'ont pas fait l'objet de textes d'application ont été revues par un texte ultérieur (cotisations forfaitaires) ont sont devenues sans objet (application aux retraites complémentaires de revalorisation des pensions inférieures à 1200 euros).
Le calendrier de mise en application de ce texte peut donc être considéré comme très satisfaisant.