COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
AVANT PROPOS 101
PREMIÈRE PARTIE : BILAN QUANTITATIF ET DE SYNTHÈSE 103
I. LE STOCK DES LOIS SUIVIES PAR LA COMMISSION 103
A. LES LOIS TOTALEMENT APPLICABLES 103
B. LES LOIS PARTIELLEMENT APPLICABLES 103
C. LES LOIS NON APPLICABLES 104
II. L'ÉTAT D'APPLICATION DES LOIS D'INITIATIVE SÉNATORIALE 104
III. L'APPLICATION DES LOIS VOTÉES SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE 104
IV. LA PUBLICATION DES RAPPORTS DU GOUVERNEMENT 105
A. LA PUBLICATION ET L'EXPLOITATION DES RAPPORTS DE L'ARTICLE 67 DE LA LOI DE 2004 DE SIMPLIFICATION DU DROIT 105
B. LA PUBLICATION DES RAPPORTS DEMANDÉS PAR LE PARLEMENT 105
V. LES SUITES RÉSERVÉES AUX PROPOSITIONS FORMULÉES DANS LES RAPPORTS ET AVIS PUBLIÉS PAR LA COMMISSION 106
DEUXIÈME PARTIE : L'APPLICATION DES LOIS PAR SECTEUR DE COMPÉTENCES 111
I. DÉFENSE ET FORCES ARMÉES 111
A. L'ANNÉE PARLEMENTAIRE 2013-2014 111
1. Loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale 111
B. LES ANNÉES PARLEMENTAIRES PRÉCÉDENTES 116
II. AFFAIRES ÉTRANGÈRES 116
A. L'ANNÉE PARLEMENTAIRE 2013-2014 116
1. Loi n° 2014-773 du 7 juillet 2014 d'orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale. 116
B. LES ANNÉES PARLEMENTAIRES PRÉCÉDENTES 117
CONCLUSION 119
Le présent bilan d'application des lois suivies par la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées porte sur les lois adoptées au cours de la session parlementaire 2013-2014 - soit entre le 1 er octobre 2013 et le 30 septembre 2014. Il étudie également les mesures réglementaires publiées jusqu'au 31 mars 2015 pour les lois adoptées tant au cours de cette session qu'au cours des précédentes.
A titre liminaire, il est à noter que l'essentiel de l'activité législative de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées consiste en l'examen de projets de loi autorisant la ratification ou l'approbation de traités ou accords internationaux.
Au cours de la session parlementaire 2013-2014, le Sénat a adopté en séance publique 22 conventions et accords internationaux relevant de la compétence de la commission. Certains d'entre eux n'ont pas encore été examinés par l'Assemblée nationale et les lois n'ont donc pas toutes été promulguées. Dans tous les cas, ces conventions et accords ne sont pas pris en compte dans le contrôle de la mise en application des lois.
Pendant cette période, deux lois ont été promulguées dans les secteurs de compétence de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées :
- la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale ;
- et la loi n° 2014-773 du 7 juillet 2014 d'orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale.
Contrastant avec la précédente session où aucune loi n'avait été promulguée, ces deux lois de programmation quinquennale d'initiative gouvernementale ont constitué deux rendez-vous législatifs importants pour la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées dont l'activité législative a été globalement plus soutenue.
Outre les deux lois évoquées, la commission s'est saisie pour avis du projet de loi n°489 (2013-2014) devenu la loi n° 2014-472 du 1 er juillet 2014 relative aux activités privées de protection des navires .
Elle a également procédé à l'examen de deux propositions de loi d'initiative sénatoriale qui ont été rejetées, respectivement le 19 juin 2014 et le 4 février 2015 :
- la proposition de loi n° 212 (2011-2012) déposée par M. Guy Fischer et plusieurs de ses collègues relative à la réhabilitation collective des fusillés pour l'exemple de la guerre de 1914-1918 ;
- et la proposition de loi n° 231 (2013-2014) déposée par Mme Leila Aïchi relative à l'instauration d'une journée des morts pour la paix et la liberté d'informer qui a été rejetée par le Sénat.
Nombre de lois promulguées dans les secteurs
relevant au fond
de la commission des affaires étrangères, de
la défense et des forces armées
au cours des sessions
précédentes
|
2010-2011 |
2011-2012 |
2012-2013 |
2013-2014 |
|
5 |
3 |
0 |
2 |