VI. OUTRE-MER
? Loi n° 2013-922 du 17 octobre 2013 visant à prolonger la durée de vie des agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques et à faciliter la reconstitution des titres de propriété en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin
Cette loi est d'application directe.
? Loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer
Une mesure réglementaire a été prise au cours de l'année écoulée.
Pour l'application de l'article 27 , a été publié le décret en Conseil d'État n° 2014-1407 du 26 novembre 2014 portant extension et adaptation du code de l'action sociale et des familles au Département de Mayotte. Le décret rend applicables à Mayotte les dispositions réglementaires du code de l'action sociale et des familles, sous réserve d'adaptations nécessaires à la prise en compte des spécificités mahoraises. Ce décret en Conseil d'État n'est pas prévu par la loi.
Par ailleurs, plusieurs ordonnances ont été publiées :
- l' ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014 portant extension et adaptation aux îles Wallis et Futuna de dispositions du code de commerce. Elle a été publiée sur le fondement de l'article 19, alinéa 1 de la loi. Sa ratification a été opérée par l'article 56 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives ;
- l' ordonnance n° 2014-463 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte des dispositions du code de l'action sociale et des familles relatives à l'adoption, à l'allocation personnalisée d'autonomie et à la prestation de compensation du handicap, prise sur le fondement de l'article 27 I 2° ;
- l' ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 publiée au Journal officiel du 10 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, prise sur le fondement de l'article 27 I 1°. L'ordonnance abroge l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte ;
- l'ordonnance n° 2014-1380 du 21 novembre 2014 rapprochant la législation des transports applicable à Mayotte de la législation applicable en métropole et portant adaptation au droit européen de la législation des transports applicable à Mayotte, prise sur le fondement de l'article 27 I 7°.
Le délai pour publier les ordonnances prévues aux 3°, 4°, 6° et 8° de l'article 27 est désormais dépassé.
• Loi n° 2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer
Cette loi est totalement applicable depuis plus d'un an.
L'article 17 de la loi prévoit qu'un volet spécifique du rapport public de la Commission nationale d'évaluation des politiques de l'État outre-mer (CNEPEOM) sera consacré à la mise en oeuvre de la loi. Cette commission a remis un rapport le 14 octobre 2014 comportant un tel volet.