PREMIÈRE PARTIE : BILAN QUANTITATIF ET DE SYNTHÈSE
I. LE STOCK DES LOIS SUIVIES PAR LA COMMISSION
A la date du 31 mars 2015, la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées suivait l'application de cinq lois adoptées jusqu'au 30 septembre 2014 et applicables à des degrés divers.
A. LES LOIS TOTALEMENT APPLICABLES
Moins de six mois après sa promulgation et en tout état de cause au 31 mars 2015, la loi n° 2014-773 du 7 juillet 2014 d'orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale, promulguée au cours de la session 2013-2014 et nécessitant des mesures d'application, était totalement applicable.
B. LES LOIS PARTIELLEMENT APPLICABLES
Au 31 mars 2015, la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale, qui n'est pas d'application directe, et nécessite des mesures d'application, est partiellement applicable, à hauteur de 94 % avec vingt mesures réglementaires prises au 31 mars 2015 (voir infra ).
Les trois lois du stock antérieur sont partiellement applicables avec des taux d'application relativement élevés :
- la loi n° 2009-928 du 29 juillet 2009 relative à la programmation militaire pour les années 2009 à 2014 et portant diverses dispositions concernant la défense est applicable à 83 % ; une mesure règlementaire est toujours attendue sur ce texte qui en prévoyait six ;
- la loi n° 2010-873 du 27 juillet 2010 relative à l'action extérieure de l'Etat est applicable à 83 % ; une mesure règlementaire est toujours attendue sur ce texte qui en prévoyait six ;
- la loi n° 2011-892 du 28 juillet 2011 tendant à faciliter l'utilisation des réserves militaires et civiles en cas de crise majeure est applicable à 75 %, une mesure règlementaire est toujours attendue sur ce texte qui en prévoyait quatre.
Depuis le dernier bilan établi par la commission des affaires étrangères, une nouvelle mesure règlementaire a été prise pour ces lois déjà étudiées l'an passé. La commission se félicite ainsi de la publication du décret en Conseil d'Etat n° 2015-296 du 16 mars 2015 portant amélioration et simplification des règles de gestion de la réserve militaire pris pour l'application de l'article 1 de la loi n° 2011-892 du 28 juillet 2011 tendant à faciliter l'utilisation des réserves militaires et civiles en cas de crise majeure, car cette loi était totalement inapplicable jusque-là.