B. LES ANNÉES PARLEMENTAIRES PRÉCÉDENTES
Depuis le dernier bilan d'application des lois, une mesure réglementaire d'application des lois a été publiée sur les lois du stock ancien relevant de ce secteur : le décret en Conseil d'Etat n° 2015-296 du 16 mars 2015 portant amélioration et simplification des règles de gestion de la réserve militaire pris en application de l'article 1 de la loi n°2011-892 du 28 juillet 2011 tendant à faciliter l'utilisation des réserves militaires et civiles en cas de crise majeure.
Ce texte modifie la partie règlementaire du code de la défense afin d'améliorer la gestion de la réserve parlementaire. Il précise, notamment, les conditions de souscription d'un engagement à servir dans la réserve opérationnelle, modifie la procédure de notation de cette catégorie de militaires ainsi que celle relative à la fin de l'engagement et tire les conséquences du rattachement de la gendarmerie au ministère de l'intérieur eu égard aux réservistes de la gendarmerie nationale.