CONCLUSION
Lors de la session parlementaire 2013-2014, la Commission sénatoriale pour le contrôle et l'application des lois 22 ( * ) a déposé, le 15 juillet 2014, un rapport d'information n° 725 (2013-2014) rédigé par M. Marcel-Pierre CLÉACH, intitulé « Réserviste : un engagement citoyen au service de la Nation - Bilan d'application de la loi du 28 juillet 2011 sur l'utilisation des réserves militaires et civiles en cas de crise majeure » qui était très attendu par la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées qui déplorait chaque année, dans son bilan d'application des lois, que la loi n° 2011-892 du 28 juillet 2011 tendant à faciliter l'utilisation des réserves militaires et civiles en cas de crise majeure reste totalement inapplicable. Ce rapport est venu la conforter dans cette position en estimant que « l'absence des décrets d'application d'une loi censée garantir la continuité de la vie nationale » trois ans après sa promulgation était « une situation tout à fait anormale » et en préconisant en premier lieu que les décrets d'application soient publiés dans les plus brefs délais.
En conséquence, c'est avec une certaine satisfaction que la commission a enregistré la publication, qui n'avait que trop tardé, du décret en Conseil d'Etat n° 2015-296 du 16 mars 2015 portant amélioration et simplification des règles de gestion de la réserve militaire.
La réserve est en effet appelée à jouer un rôle accru dans le nouveau contexte de déploiement des armées sur le territoire national, dans le cadre de l'opération « Sentinelle », suite aux attentats de janvier.
COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES
INTRODUCTION - OBSERVATIONS GÉNÉRALES 123
I. LE STOCK DES LOIS SUIVIS PAR LA COMMISSION 127
A. UN NOMBRE DE LOIS MISES EN APPLICATION EN HAUSSE : L'EFFORT SE POURSUIT 127
B. TAUX DE MISE EN APPLICATION : DE BONS RÉSULTATS 128
C. UN MINIMUM DE MESURES D'APPLICATION POUR LES LOIS PROMULGUÉES AVANT LE DÉBUT DE LA XIV E LÉGISLATURE 131
II. L'ÉTAT D'APPLICATION DES LOIS ET MESURES D'INITIATIVE SÉNATORIALE 132
III. L'APPLICATION DES LOIS VOTÉES SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE 134
IV. LA PUBLICATION DES RAPPORTS D'INFORMATION 135
A. LES RAPPORTS DU GOUVERNEMENT AU PARLEMENT SUR LA MISE EN APPLICATION DES LOIS : UNE PUBLICATION TRÈS SATISFAISANTE 135
B. LA PUBLICATION DES RAPPORTS DEMANDÉS PAR LE PARLEMENT 135
DEUXIÈME PARTIE L'APPLICATION DES LOIS RELEVANT DE LA COMPÉTENCE DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES 137
I. ANNÉE PARLEMENTAIRE 2013-2014 137
A. LOI N° 2013-1118 DU 6 DÉCEMBRE 2013 AUTORISANT L'EXPÉRIMENTATION DES MAISONS DE NAISSANCE 137
B. LOI N° 2013-1203 DU 23 DÉCEMBRE 2013 DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2014 138
C. LOI N°2014-40 DU 20 JANVIER 2014 GARANTISSANT L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES 138
D. LOI N°2014-201 DU 24 FÉVRIER 2014 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D'ADAPTATION AU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE DANS LE DOMAINE DE LA SANTÉ 142
E. LOI N° 2014-288 DU 5 MARS 2014 RELATIVE À LA FORMATION PROFESSIONNELLE, À L'EMPLOI ET À LA DÉMOCRATIE SOCIALE 142
F. LOI N° 2014-384 DU 29 MARS 2014 VISANT À RECONQUÉRIR L'ÉCONOMIE RÉELLE 148
G. LOI N°2014-459 DU 9 MAI 2014 PERMETTANT LE DON DE JOURS DE REPOS À UN PARENT D'ENFANT GRAVEMENT MALADE 149
H. LOI N° 2014-788 DU 10 JUILLET 2014 TENDANT AU DÉVELOPPEMENT, À L'ENCADREMENT DES STAGES ET À L'AMÉLIORATION DU STATUT DES STAGIAIRES 149
I. LOI N° 2014-789 DU 10 JUILLET 2014 HABILITANT LE GOUVERNEMENT À ADOPTER DES MESURES LÉGISLATIVES POUR LA MISE EN ACCESSIBILITÉ DES ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC, DES TRANSPORTS PUBLICS, DES BÂTIMENTS D'HABITATION ET DE LA VOIRIE POUR LES PERSONNES HANDICAPÉES 150
J. LOI N° 2014-790 DU 10 JUILLET 2014 VISANT À LUTTER CONTRE LA CONCURRENCE SOCIALE DÉLOYALE 152
K. LOI N° 2014-892 DU 8 AOÛT 2014 DE FINANCEMENT RECTIFICATIVE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2014 153
II. ANNÉES PARLEMENTAIRES 2011-2012 ET 2012-2013 154
A. LOI N° 2011-814 DU 7 JUILLET 2011 RELATIVE À LA BIOÉTHIQUE 154
B. LOI N° 2011-901 DU 28 JUILLET 2011 TENDANT À AMÉLIORER LE FONCTIONNEMENT DES MAISONS DÉPARTEMENTALES DES PERSONNES HANDICAPÉES ET PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES À LA POLITIQUE DU HANDICAP 154
C. LOI N°2011-940 DU 10 AOÛT 2011 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LOI N°2009-879 DU 21 JUILLET 2009 PORTANT RÉFORME DE L'HÔPITAL ET RELATIVE AUX PATIENTS, À LA SANTÉ ET AUX TERRITOIRES 155
D. LOI N° 2011-1906 DU 21 DÉCEMBRE 2011 DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2012 156
E. LOI N° 2012-300 DU 5 MARS 2012 RELATIVE AUX RECHERCHES IMPLIQUANT LA PERSONNE HUMAINE 156
F. LOI N° 2012-1404 DU 17 DÉCEMBRE 2012 DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2013 156
G. LOI N° 2012-1442 DU 24 DÉCEMBRE 2012 VISANT À LA SUSPENSION DE LA FABRICATION, DE L'IMPORTATION, DE L'EXPORTATION ET DE LA MISE SUR LE MARCHÉ DE TOUT CONDITIONNEMENT À VOCATION ALIMENTAIRE CONTENANT DU BISPHÉNOL A 157
H. LOI N°2013-442 DU 30 MAI 2013 RELATIVE À LA BIOLOGIE MÉDICALE 159
I. LOI N° 2013-453 DU 3 JUIN 2013 VISANT À GARANTIR LA QUALITÉ DE L'OFFRE ALIMENTAIRE EN OUTRE-MER 159
J. LOI N° 2013-504 DU 14 JUIN 2013 RELATIVE A LA SECURISATION DE L'EMPLOI 160
* 22 L'arrêté du Bureau n° 2014-280 du 12 novembre 2014 a abrogé l'article Xbis de l'instruction générale du Bureau instituant la commission sénatoriale pour le contrôle de l'application des lois et, par conséquent, a mis fin aux travaux de la commission.