III. L'APPLICATION DES LOIS VOTÉES SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE
Sur les dix lois promulguées en 2013-2014 dans le champ de compétences de la commission des affaires sociales et nécessitant des mesures d'application, sept ont été adoptées selon la procédure accélérée et trois selon la procédure de droit commun.
Figure n° 10 : Taux de mise en application
|
Année parlementaire Modalités d'examen de la loi |
2012-2013 |
2013-2014 |
|
Lois examinées après engagement de la procédure accélérée |
68 % |
73 % |
|
Loi examinée, de droit, en procédure accélérée |
88 % |
94 % |
|
Lois examinées selon la procédure de droit commun |
0 % |
55 % |
Le taux de mise en application des lois examinées après engagement de la procédure accélérée atteint 73 % au 31 mars 2015. Le taux de mise en application des lois examinées sans que la procédure accélérée n'ait été engagée a quant à lui fortement augmenté, pour atteindre 55 %.
La procédure accélérée de droit, en vigueur pour l'examen des lois de financement de la sécurité sociale, se ressent aussi positivement sur le rythme de leur suivi réglementaire : le taux de mise en application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 atteint en effet 94 %.
Figure n°
11
: Application
des dispositions législatives appelant un suivi réglementaire
selon leur procédure d'adoption en 2013-2014
(au 31 mars
2015)
|
Lois examinées selon la procédure accélérée |
Lois examinées,
|
Lois examinées selon la procédure de droit commun |
Total |
|
|
Nombre de dispositions appelant un texte d'application, dont |
174 |
80 |
11 |
265 |
|
publiées |
127 |
75 |
6 |
208 |
|
à publier |
47 |
5 |
5 |
57 |
|
Taux de mise en application |
73 % |
94 % |
55 % |
79 % |
IV. LA PUBLICATION DES RAPPORTS D'INFORMATION
A. LES RAPPORTS DU GOUVERNEMENT AU PARLEMENT SUR LA MISE EN APPLICATION DES LOIS : UNE PUBLICATION TRÈS SATISFAISANTE
En vertu de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, un rapport consacré à la mise en application de chaque loi doit désormais être remis au Parlement « à l'issue d'un délai de six mois suivant la date [de son] entrée en vigueur ». Il mentionne « les textes réglementaires publiés et les circulaires édictées pour la mise en oeuvre de ladite loi, ainsi que, le cas échéant, les dispositions de celle-ci qui n'ont pas fait l'objet des textes d'application nécessaires et en indique les motifs ». Tous les rapports ont été transmis pour les lois adoptées cette année.
S'il est vrai que la mise en ligne, sur le site Legifrance, des échéanciers de parution des textes réglementaires et leur transmission au Sénat facilitent le contrôle de la mise en application des lois, ces échéanciers ne reflètent, de fait, qu'imparfaitement l'état de mise en application réel des lois considérées :
- seuls les décrets simples ou en Conseil d'État sont mentionnés, alors que la mise en application des lois requiert bon nombre d'arrêtés, voire laisse au Gouvernement le choix de la forme réglementaire qu'il juge la plus opportune ;
- les dates prévisionnelles de publication des textes ne sont ni systématiquement mentionnées, ni toujours respectées - ce qui, s'agissant du second point, peut être acceptable, mais qui mériterait au moins une mise à jour régulière des informations une fois connu le dépassement probable de cette date.