C. UN MINIMUM DE MESURES D'APPLICATION POUR LES LOIS PROMULGUÉES AVANT LE DÉBUT DE LA XIVE LÉGISLATURE
Lors de l'année parlementaire 2014-2015, 23 mesures réglementaires sont parues en application des lois promulguées antérieurement . Ont ainsi été prises :
- 1 mesure pour l'application de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - ce qui permet d'obtenir un taux de mise en application de 90 % ;
- 1 mesure a été prise pour la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique - ce qui permet d'obtenir un taux de mise en application de 75 % ;
- 1 mesure non prévue pour l'application de la loi n° 2011-867 du 20 juillet 2011 relative à l'organisation de la médecine du travail - le taux de mise en application de cette loi étant déjà de 100 % ;
- 1 mesure a pour l'application de la loi n° 2011-901 du 28 juillet 2011 tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap - ce qui permet d'obtenir un taux de mise en application de 80 % ;
- 1 mesure pour l'application de l'article 20 la loi n°2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (modalités de création et de fonctionnement des fondations hospitalières) - ce qui permet d'obtenir un taux de mise en application de 40 % ;
- 3 mesures pour l'application de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 - ce qui permet d'obtenir un taux de mise en application de 81 % ;
- 1 mesure pour l'application de la loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé- ce qui permet d'obtenir un taux de mise en application de 80 % ;
- 5 mesures pour l'application de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 - ce qui permet d'obtenir un taux de mise en application de 97 % ;
- 4 mesures pour l'application de la loi n° 2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale - ce qui permet d'obtenir un taux de mise en application de 40 % ;
- 3 mesures pour l'application de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi - ce qui permet d'obtenir un taux de mise en application de 86 % ;
- 2 mesures pour l'application de la loi n° 2013-869 du 27 septembre 2013 modifiant certaines dispositions issues de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge - ce qui permet d'obtenir un taux de mise en application de 67 %.
Enfin, la loi n° 2012-1142 visant à la suspension de la fabrication, de l'importation, de l'exportation et de la mise sur le marché de tout conditionnement à vocation alimentaire contenant du bisphénol A est devenu totalement applicable, le décret en attente de publication, qui avait pour objectif d'informer les consommateurs sur les risques du BPA, étant devenu sans objet depuis le 1 er janvier 2015 compte tenu de la généralisation à compter de cette date de la suspension prévue par la présente loi.