B. TAUX DE MISE EN APPLICATION : DE BONS RÉSULTATS
Les quatorze lois examinées au fond par la commission en 2013-2014 ont prévu 265 mesures d'application au total, contre 132 en 2012-2013, soit une augmentation de plus de 100 %.
Trois textes nécessitent à eux seuls 230 mesures réglementaires , soit plus de 85 % des mesures totales :
- la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 , qui nécessite 80 textes d'application, dont 75 mesures prises, soit un taux de mise en application de 94 % ;
- la loi relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale , qui nécessite 85 textes d'application, dont 62 mesures prises, soit un taux de mise en application de 73 % ;
- la loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites , qui nécessite 65 textes d'application, dont 55 mesures prises, soit un taux de mise en application de 85 %.
Figure n°
3
: Application des
dispositions des lois promulguées au cours de l'année
parlementaire 2013-2014
(à l'exclusion des rapports dont la loi
exige la remise)
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Nombre de dispositions pour lesquelles un texte réglementaire est prévu par la loi |
265 |
|
entrées en application |
208 |
|
restant à appliquer |
57 |
|
Taux de mise en application global |
78 % |
Par rapport à la session 2012-2013, l'année 2013-2014 est marquée à la fois par une très forte augmentation du nombre de mesures réglementaires prises (208 contre 104 soit le double), et par une légère baisse du taux de mise en application (78 % contre 79 %) en raison du nombre très important de mesures réglementaires prévues.
Figure n° 4 : Taux de mise en application des lois selon les années parlementaires
|
Année parlementaire |
2010-2011
|
2011-2012
|
2012-2013
|
2013-2014
|
|
Taux de mise en application |
78 % |
64 % |
79 % |
78 % |
|
Nombre de mesures attendues |
168 |
152 |
132 |
265 |
Figure n° 5 : Évolution du taux de mise en application des lois
? Pour ce qui concerne les lois partiellement mises en application adoptées définitivement au cours de l'année parlementaire, le tableau ci-dessous précise leur taux de mise en application respectif.
Figure n° 6 : Taux de mise en application des lois partiellement applicables adoptées définitivement entre le 1 er octobre 2013 et le 30 septembre 2014
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Nombre de mesures prévues (sauf rapports) |
Nombre
|
Taux de mise
|
|
|
Loi n° 2014-892 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 |
9 |
6 |
67 % |
|
Loi n° 2014-790 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale |
8 |
4 |
50 % |
|
Loi n° 2014-788 tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires |
7 |
5 |
71 % |
|
Loi n° 2014-459 permettant le don de jours de repos à un parent d'un enfant gravement malade |
1 |
0 |
0 % |
|
Loi n° 2014-384 visant à reconquérir l'économie réelle |
1 |
0 |
0 % |
|
Loi n° 2014-288 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale |
85 |
62 |
73 % |
|
Loi n° 2014-201 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la santé |
8 |
1 |
12 % |
|
Loi n° 2014-40 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites |
65 |
55 |
85 % |
|
Loi n° 2013-1203 de financement de la sécurité sociale pour 2014 |
80 |
75 |
94 % |
|
Loi n° 2013-1118 autorisant l'expérimentation des maisons de naissance |
1 |
0 |
0 % |
Si trois lois n'ont vu pour l'instant aucune mesure d'application prise, les trois lois appelant le plus de mesures d'application ont des taux d'application très satisfaisants .
Les délais de parution des décrets prévus par les lois de l'année 2013-2014 demeurent satisfaisants par rapport à l'an dernier : 27 % des décrets publiés l'ont été dans les six mois suivant la promulgation de la loi qu'ils appliquent, et 80 % des décrets pris l'ont été dans l'année suivant la promulgation de la loi .
Figure n°
7
: Délais
de parution des décrets d'application
(prévues et non
prévues)
concernant les lois adoptées définitivement
au cours de l'année parlementaire
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Nombre de mesures prises dans un délai |
Soit : |
|
|
- inférieur ou égal à 6 mois |
48 |
27 % |
|
- de plus de 6 mois à 1 an |
96 |
53 % |
|
- de plus de 1 an à 2 ans |
36 |
20 % |
|
Total |
180 |
100 % |