INTRODUCTION - OBSERVATIONS GÉNÉRALES
La présente note porte sur les lois promulguées entre le 1 er octobre 2013 et le 30 septembre 2014 et sur les lois antérieures ayant fait l'objet de mesures réglementaires d'application jusqu'au 31 mars 2015.
Dans les secteurs relevant au fond de la compétence de la commission des affaires sociales, treize lois ont été adoptées définitivement lors de la session ordinaire 2013-2014 :
- loi n° 2013-1118 du 6 décembre 2013 autorisant l'expérimentation des maisons de naissance parue au JO n° 284 du 7 décembre 2013 ;
- loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 parue au JO n° 298 du 24 décembre 2013 ;
- loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites parue au JO n° 17 du 21 janvier 2014 ;
- loi n° 2014-57 du 27 janvier 2014 relative aux modalités de mise en oeuvre des conventions conclues entre les organismes d'assurance maladie complémentaire et les professionnels, établissements et services de santé parue au JO n° 23 du 28 janvier 2014 ;
- loi n° 2014-201 du 24 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la santé parue au JO n° 47 du 25 février 2014 ;
- loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale parue au JO n° 55 du 6 mars 2014 ;
- loi n° 2014-384 du 29 mars 2014 visant à reconquérir l'économie réelle parue au JO n° 77 du 1 er avril 2014 ;
- loi n° 2014-459 du 9 mai 2014 permettant le don de jours de repos à un parent d'un enfant gravement malade parue au JO n°108 du 10 mai 2014 ;
- loi n° 2014-529 du 26 mai 2014 visant à mettre en place un dispositif de réduction d'activité des moniteurs de ski ayant atteint l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite, afin de favoriser l'activité des nouveaux moniteurs parue au JO n° 122 du 27 mai 2014 ;
- loi n° 2014-743 du 1 juillet 2014 relative à la procédure applicable devant le conseil de prud'hommes dans le cadre d'une prise d'acte de rupture du contrat de travail par le salarié parue au JO n° 151 du 2 juillet 2014 ;
- loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires ;
- loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
- loi n° 2014-790 du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale.
S'y ajoute une loi adoptée définitivement au cours des sessions extraordinaires 2013-2014 :
- loi n° 2014-892 du 8 août 2014 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 parue au JO n°0183 du 9 août 2014
Ce sont donc quatorze lois qui ont été définitivement adoptées dans le champ de compétences de la commission des affaires sociales 23 ( * ) entre le 1 er octobre 2013 et le 30 septembre 2014 , niveau égalant le pic de la session 2012-2013. Sept de ces lois étaient issues d'un projet gouvernemental et sept d'une initiative parlementaire (une proposition de loi sénatoriale et six venant de l'Assemblée nationale).
Outre l'adoption de ces lois, il faut ajouter :
- les huit avis budgétaires ;
- les trois textes sur lesquels la commission s'est saisie pour avis :
- la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
- la loi relative à l'économie sociale et solidaire ;
- la loi pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes.
De plus, trois rapports législatifs ont été publiés sur des textes qui étaient soit en instance sur le bureau de l'Assemblée nationale, soit encore non inscrit à l'ordre du jour du Sénat à la date du 30 septembre 2014 :
- proposition de loi n° 679 (2011-2012) visant à établir un contrôle des comptes des comités d'entreprises ;
- proposition de loi n° 8 (2013-2014) visant à faciliter le stationnement des personnes en situation de handicap titulaires de la carte de stationnement prévue à l'article L. 241-3-2 du code de l'action sociale et des familles sur les places de stationnement adaptées lorsque l'accès est limité dans le temps ;
- projet de loi n° 423 rectifié (2013-2014) relatif à la désignation des conseillers prud'hommes.
Trois rapports législatifs ont été publiés sur des textes rejetés en séance publique ou renvoyés en commission :
- proposition de loi n° 669 (2011-2012) visant à élargir les conditions d'attribution de la carte du combattant aux anciens combattants de l'armée française totalisant au moins quatre mois de présence en Algérie avant le 1er juillet 1964 ou en opérations extérieures ;
- proposition de loi n° 708 (2012-2013) tendant à instaurer un moratoire sur les fermetures de service et d'établissements de santé ou leur regroupement ;
- proposition de loi n° 182 (2013-2014) relative au choix libre et éclairé d'une assistance médicalisée pour une fin de vie digne.
Enfin, la commission a publié onze rapports d'information .
Figure n°
1
: Nombre de
lois promulguées après examen au fond
par la commission des
affaires sociales
|
2008-2009 |
2009-2010 |
2010-2011 |
2011-2012 24 ( * ) |
2012-2013 |
2013-2014 |
|
5 |
5 |
7 |
12 |
14 |
14 |
PREMIÈRE PARTIE - BILAN QUANTITATIF ET SYNTHÈSE
I. LE STOCK DES LOIS SUIVIS PAR LA COMMISSION
A. UN NOMBRE DE LOIS MISES EN APPLICATION EN HAUSSE : L'EFFORT SE POURSUIT
Figure n° 2 : Mise en application des lois promulguées
du 1 er octobre 2013 au 30 septembre 2014
Sur les quatorze lois examinées au fond par la commission, quatre sont d'application directe 25 ( * ) . Les dix autres lois nécessitaient des mesures d'application. Parmi elles, au 31 mars 2015, aucune n'est totalement mise en application, sept le sont partiellement (à hauteur de 65 % en moyenne) et trois n'ont fait l'objet d'aucune des mesures d'application prévues 26 ( * ) .
La proportion de lois totalement applicables 27 ( * ) au cours de leur année d'adoption atteint donc 29 % pour 2013-2014 .
Ce taux relativement faible de mise en application est en partie dû au fait que seules quatre lois d'application directe ont été votées en 2013-2014.
Il convient toutefois de souligner que cinq lois sont applicables à plus de 67 %, une loi applicable à 50 %, une loi applicable à 12 % et trois lois non applicables.
Ces quatre dernières lois, peu ou non applicables, n'attendent en fait que très peu de mesures réglementaires (11 mesures sont en attente), ce qui permet de relativiser leur non-applicabilité.
Outre le nombre de lois applicables, c'est le taux de mise en application de l'année qu'il faut examiner pour mesurer la production réglementaire du Gouvernement et juger du respect des prescriptions du législateur.
* 23 Sur un total de 66 lois promulguées sur la même période (hors lois autorisant la ratification d'accords intrnationaux).
* 24 Période allant du 14 juillet 2011 au 31 juillet 2012.
* 25 Il s'agit des lois n°s 2014-57, 2014-529, 2014-743 et 2014-489.
* 26 Il s'agit des lois n° 2013-1188 autorisant l'expérimentation des maisons de naissance, 2014-384 visant à reconquérir l'économie réelle et 2014-459 permettant le don de jours de repos à un parent d'un enfant gravement malade.
* 27 Lois d'application directe et lois totalement mises en application.