H. LOI N°2013-442 DU 30 MAI 2013 RELATIVE À LA BIOLOGIE MÉDICALE
Deux textes d'application de la loi n°2013-442 du 30 mai 2013 relative à la biologie médicale sont intervenus en 2014 :
- le décret n° 2014-606 du 6 juin 2014 relatif aux conditions de remplacement des biologistes médicaux par des internes en médecine et en pharmacie (pris pour l'application de l'article 8 de la loi) ;
- l'arrêté du 13 août 2014 fixant les catégories de professionnels de santé autorisés à réaliser des prélèvements d'échantillons biologiques aux fins d'un examen de biologie médicale et la phase analytique de l'examen de biologie médicale en dehors d'un laboratoire de biologie médicale ainsi que les lieux de réalisation de ces phases (appliquant les articles 5, 7 et 8 de la loi).
Votre commission des affaires sociales constate à regret que les mesures transitoires prévues par le texte pour préparer l'échéance de 2020 n'ont pas reçu de traduction réglementaire ce qui risque de rendre plus difficile l'accréditation des laboratoires de biologie.
I. LOI N° 2013-453 DU 3 JUIN 2013 VISANT À GARANTIR LA QUALITÉ DE L'OFFRE ALIMENTAIRE EN OUTRE-MER
La loi n° 2013-453 du 3 juin 2013 a pour objectif de remédier aux inégalités constatées entre l'offre alimentaire disponible en France hexagonale et celle distribuée dans les outre-mer, alors que les populations ultramarines sont particulièrement touchées par certaines pathologies pouvant être liées à une alimentation déséquilibrée.
Son article 1 er fixe ainsi une teneur maximale en sucres ajoutés pour les produits alimentaires distribués dans les outre-mer, par équivalence avec les produits disponibles dans l'hexagone. Ce mécanisme est prévu pour jouer à la fois pour les denrées dont il existe un équivalent de même marque dans l'hexagone (art. L. 3232-5 du code de la santé publique) et pour celles qui ne sont pas distribuées par les mêmes enseignes en France hexagonale (art. L. 3232-6 du même code). Dans ce dernier cas, la comparaison est effectuée par référence aux denrées alimentaires assimilables de la même famille les plus distribuées en France hexagonale ; il est prévu qu'un arrêté des ministres en charge de la santé, de l'agriculture, de la consommation et des outre-mer détermine la liste des produits concernés .
Votre commission regrette que, près de deux ans après la promulgation de cette loi, l'arrêté prévu n'ait toujours pas été publié . Comme l'année passée, elle souligne que cette lacune rend largement inopérant le dispositif d'équivalence des taux de sucres ajoutés dans les produits ultramarins et hexagonaux, qui devait entrer en vigueur dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi.
Aucune mesure réglementaire n'était en revanche nécessaire pour la mise en application des autres dispositions du texte, qui portaient sur l'alignement des dates limites de consommation figurant sur les produits distribués à la fois dans l'hexagone et dans les outre-mer ( article 3 ) et sur l'introduction d'un critère obligatoire relatif aux performances en matière de développement des approvisionnements directs de produits de l'agriculture pour l'attribution des marchés publics de restauration collective en outre-mer ( article 4 ).