G. LOI N° 2012-1442 DU 24 DÉCEMBRE 2012 VISANT À LA SUSPENSION DE LA FABRICATION, DE L'IMPORTATION, DE L'EXPORTATION ET DE LA MISE SUR LE MARCHÉ DE TOUT CONDITIONNEMENT À VOCATION ALIMENTAIRE CONTENANT DU BISPHÉNOL A
La loi n° 2012-1442 du 24 décembre 2012 visant à la suspension de la fabrication, de l'importation, de l'exportation et de la mise sur le marché de tout conditionnement à vocation alimentaire contenant du bisphénol A comporte quatre articles.
Son article 1 er prévoit la suspension , dès le 1 er janvier 2013, de la fabrication, de l'importation, de l'exportation et de la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux de tout conditionnement, contenant ou ustensile comportant du bisphénol A et destiné à recevoir des produits alimentaires pour les nourrissons et enfants jusqu'à trois ans. Cette suspension est étendue à tous les conditionnements, contenants et ustensiles à compter du 1 er janvier 2015. Entre ces deux dates, tout conditionnement comportant du bisphénol A et destiné à entrer en contact direct avec des denrées alimentaires devait comporter, dans des conditions fixées par décret, un avertissement sanitaire déconseillant son usage aux femmes enceintes, aux femmes allaitantes et aux nourrissons et enfants en bas âge.
Ce décret, qui avait pour objectif d'informer les consommateurs sur les risques du BPA, n'a jamais vu le jour. Il est devenu sans objet depuis le 1 er janvier dernier compte tenu de la généralisation à compter de cette date de la suspension prévue par la présente loi.
L'article 1 er prévoit par ailleurs la remise du Gouvernement au Parlement, avant le 1 er juillet 2014, d'un rapport évaluant les substituts possibles au BPA pour ses applications industrielles au regard de leur éventuelle nocivité. Ce rapport a été rendu public en novembre 2014. Constatant que les professionnels s'étaient investis dans la substitution, il estime que celle-ci pourra s'effectuer sans difficulté majeure en ce qui concerne les équipements utilisant actuellement des matières plastiques en polycarbonates (bonbonnes à eau, récipients alimentaires... ).
S'agissant des produits utilisant des résines époxydes (boîtes de conserve, cannettes de boissons, capsules pour bocaux et bouteilles...), il souligne que la démarche de substitution a dû être adaptée aux types de denrées alimentaires conditionnées, car les résines alternatives à celles contenant du BPA ne sont pas universelles comme pouvaient l'être les résines époxydes. Aussi a-t-elle nécessité un effort important, des difficultés rendant difficile le respect des échéances étant mentionnées pour certains produits « agressifs ».
L'article 2 permet aux agents publics, notamment de la répression des fraudes, de contrôler les dispositions de la proposition de loi.
L'article 3 interdit l'utilisation de phtalates dans certains matériels utilisés à l'hôpital.
Enfin, l'article 4 prévoit la remise par le Gouvernement au Parlement, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la loi, d'un rapport sur les perturbateurs endocriniens. Ce rapport est disponible depuis juin 2014.
Si la loi est aujourd'hui applicable , elle suscite de fortes réserves au regard des incertitudes juridiques liées au respect du droit de l'Union européenne en matière de concurrence et d'application de mesures nationales de sauvegarde . Selon les informations recueillies auprès des ministères concernés, la Commission européenne a en effet clôturé le 23 janvier 2015 la phase pré-contentieuse engagée contre la France sur la conformité de la loi au droit de l'Union européenne (procédure du « EU Pilot »). La DGCCRF indique que les autorités françaises ne sont pas considérées comme ayant apporté d'éléments appropriés à la justification, la proportionnalité et le caractère non-discriminatoire de la loi d'interdiction du BPA. Une lettre de mise en demeure de la Commission, qui ouvrirait la prochaine étape de la procédure pré-contentieuse, est donc attendue.
La Commission a toutefois suspendu provisoirement la procédure précontentieuse dans l'attente d'une décision sur les éventuelles mesures à adopter par l'Union européenne pour tenir compte du récent avis de l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) sur l'exposition au BPA et sa toxicité . L'EFSA a en effet finalisé en janvier dernier une réévaluation complète des risques associés au BPA. Elle y conclut à l'absence de risque pour la santé des consommateurs. Selon l'agence européenne, aux niveaux actuels d'exposition, le BPA ne fait courir aucun risque aux consommateurs, quel que soit leur âge et y compris pour les enfants à naître.
La DGCCRF souligne par ailleurs que l'association Plastics Europe a soulevé dans le cadre d'un recours une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la loi n° 2012-1442 du 24 décembre 2012.