C. LOI N°2011-940 DU 10 AOÛT 2011 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LOI N°2009-879 DU 21 JUILLET 2009 PORTANT RÉFORME DE L'HÔPITAL ET RELATIVE AUX PATIENTS, À LA SANTÉ ET AUX TERRITOIRES
Un décret en Conseil d'Etat n°2014-956 du 21 août 2014 a permis après de nombreux délais, la création des fondations hospitalières destinées à permettre de réunir la part qui revient aux établissements du fait de l'activité privée des praticiens publics et ce afin de financer la recherche. Ce décret vient en application de l'article 20 de la loi, qui lui-même modifiait les dispositions relatives aux fondations hospitalières de l'article 8 de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires. Votre commission espère que cette mesure permettra plus de transparence et d'efficacité dans l'emploi des fonds en cause.
D. LOI N° 2011-1906 DU 21 DÉCEMBRE 2011 DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2012
Le Sénat n'a pas adopté le PLFSS pour 2012.
Les mesures d'application de ce texte ont été prises.
La convention cadre de performance du service public de sécurité sociale, qui a vocation à encadrer le positionnement, les objectifs, les outils et les moyens de l'ensemble des organismes nationaux de sécurité sociale n'est cependant pas intervenue alors que toutes les branches ont désormais achevé le processus de révision de leur convention d'objectif et de gestion pour la période en cours.
E. LOI N° 2012-300 DU 5 MARS 2012 RELATIVE AUX RECHERCHES IMPLIQUANT LA PERSONNE HUMAINE
Comme l'an passé, la commission des affaires sociales constate que les mesures réglementaires permettant la mise en place de la Commission nationale des recherches impliquant la personne humaine, prévue par l'article 8 de la loi, ne sont pas intervenues. Celle-ci était notamment chargée de la répartition aléatoire des protocoles entre les comités de protection des personnes (CPP), prévue par l'article 1 er . La réforme de ceux-ci constituait un point central du nouveau cadre de la recherche biomédicale que le Parlement avait établi, après de longs débats. Votre commission réitère son regret de voir ces dispositions privées d'application au moment où des textes européens vont entrainer de nouvelles évolutions du régime juridique applicable aux recherches biomédicales.
F. LOI N° 2012-1404 DU 17 DÉCEMBRE 2012 DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2013
La quasi-totalité des mesures d'application de ce texte sont intervenues.
Ces mesures n'ont pas systématiquement fait l'objet des textes règlementaires prévus.
Aucun décret n'est ainsi intervenu pour préciser les modalités du report au 1 er mars 2016 de la mise en place de la facturation individuelle dans les établissements de santé, en application de l'article 63 de la loi. Ce dispositif a été modifié par l'article 64 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014.
De même, les travaux préparatoires à la mise en oeuvre opérationnelle de l'expérimentation du parcours de santé des personnes âgées en risque de perte d'autonomie (Paerpa), prévue à l'article 48, ont été engagés dans plusieurs régions sans que l'ensemble des dispositions réglementaires contenues dans la loi aient pour autant été publiées.
L'article 64, qui modifiait les modalités de prise en charge des soins délivrés aux personnes détenues, notamment celles bénéficiant d'autorisations de sortie ou du placement sous surveillance électronique, est toujours en attente de son décret d'application.