J. LOI N° 2013-504 DU 14 JUIN 2013 RELATIVE A LA SECURISATION DE L'EMPLOI
Les décrets d'application de cette loi ont été pris dans leur grande majorité, contrairement aux rapports demandés au Gouvernement, qui sont malheureusement souvent restés lettre morte. Votre commission avait notamment attaché une grande importance au rapport mentionné à l'article 22, issu d'un amendement du rapporteur du Sénat, et qui devait porter sur les conditions d'accès à la justice prud'homale . Le Gouvernement a toutefois pu bénéficier de deux rapports sur ce sujet, l'un remis en décembre 2013 par le président Marshall sur les juridictions du XXI e siècle, l'autre rendu public en juillet dernier par le président Lacabarats portant sur l'avenir des juridictions du travail, ce dernier rapport ayant d'ailleurs largement inspiré la réforme prud'homale prévue à l'article 83 du projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.
Le Gouvernement a toutefois publié le 3 avril dernier un premier bilan de la loi, indépendamment de celui qui sera dressé par les partenaires sociaux.
L' article 16 a opéré une refonte et une simplification des dispositifs d'activité partielle, afin de permettre aux entreprises qui font face à des difficultés conjoncturelles de conserver leurs salariés et d'éviter des licenciements pour motif économique.
Si le décret n° 2013-551 a été pris quelques jours après la promulgation de la loi pour fixer le montant de l'indemnité horaire des salariés en activité partielle, il a fallu attendre le 30 juin 2014 pour que le décret en Conseil d'Etat n° 2014-740 précise les conditions dans lesquelles les demandes des entreprises de bénéficier des aides financières sont dématérialisées et traitées par l'agence de services et de paiement. En outre, le rapport du Gouvernement au Parlement présentant des propositions pour renforcer l'attractivité du régime de l'activité partielle n'a toujours pas été réalisé, alors que la date-butoir était fixée le 16 juin 2014.
L' article 17 prévoit qu'un rapport est remis chaque année par le Gouvernement au Parlement sur l'évaluation des accords de maintien de l'emploi . Selon les informations fournies par le Gouvernement, seuls dix accords ont été signés.
Dans le cadre de l'examen au Sénat du projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, la commission spéciale a inséré un article additionnel afin de supprimer les verrous qui obèrent l'essor de ces accords, tout en créant des accords « offensifs » de développement de l'emploi.
A l' article 19 , un rapport du Gouvernement aurait dû être présenté avant juin 2014 pour établir un bilan des actions entreprises dans le cadre des actions de revitalisation des bassins d'emploi.
A l' article 23 , le Gouvernement a estimé qu'un décret en Conseil d'Etat n'était pas nécessaire pour fixer les modalités selon lesquelles l'employeur doit, pendant un délai d'un an à compter du franchissement du seuil de 50 salariés, s'acquitter complètement de ses obligations récurrentes d' information et de consultation du comité d'entreprise . La commission spéciale du Sénat sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a supprimé cet article, au profit d'un dispositif qui accorde à toutes les entreprises un délai de trois années pour se conformer aux obligations relatives à la mise en place des institutions représentatives du personnel (délégués du personnel, comité d'entreprise, comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail) liées au franchissement d'un seuil d'effectif.
L' article 24 prévoit qu'un rapport devait être remis par le Gouvernement au Parlement avant le 31 décembre 2014 sur l' expérimentation du contrat de travail pour les travailleurs intermittents dans certains secteurs d'activité en l'absence de convention ou d'accord collectifs.
Le Gouvernement dispose, en vertu de l' article 25 , d'un délai de 18 mois à compter de la promulgation de la loi, pour prendre une ordonnance visant à modifier le code du travail applicable à Mayotte et d'autres textes et y rendre ainsi effectives les dispositions de la loi.
A l'initiative du rapporteur du Sénat, un amendement a été adopté visant à demander au Gouvernement un rapport, avant le 31 décembre 2013, sur l'articulation entre le code du travail et les statuts des personnels des chambres consulaires ( article 26 ). Votre commission regrette que ce rapport n'ait pas été remis.
Enfin, à l' article 27 , le Gouvernement aurait dû remettre au Parlement un rapport au Parlement dans les six mois suivant la promulgation de la loi évaluant les coûts et les conséquences, pour les bénéficiaires de l' allocation adulte handicapé , de l'accès, sans conditions de ressources, à la couverture universelle complémentaire .