Bilan annuel de l'application des lois au 31 mars 2015

COMMISSION DE LA CULTURE

PREMIÈRE PARTIE : BILAN QUANTITATIF ET SYNTHÈSE 165

I. L'ÉTAT D'APPLICATION DES LOIS 165

A. LE BILAN DE LA SESSION 2013-2014 165

B. LE BILAN DES LEGISLATURES ANTÉRIEURES 167

II. LE SUIVI DE LA MISE EN APPLICATION DES LOIS DANS LE CADRE DES TRAVAUX DE LA COMMISSION DE LA CULTURE 170

A. UN NOMBRE DE RAPPORTS EN ATTENTE DE PARUTION TOUJOURS ÉLEVÉ 170

B. LES AUTRES TRAVAUX DE CONTRÔLE 172

DEUXIÈME PARTIE : L'APPLICATION DES LOIS PAR SECTEUR DE COMPÉTENCES 173

I. ENSEIGNEMENT SCOLAIRE ET ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR 173

A. LOI N° 2013-108 DU 31 JANVIER 2013 TENDANT À ABROGER LA LOI N° 2010-1127 DU 28 SEPTEMBRE 2010 VISANT À LUTTER CONTRE L'ABSENTÉISME SCOLAIRE 173

B. LOI N° 2013-595 DU 8 JUILLET 2013 D'ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION POUR LA REFONDATION DE L'ÉCOLE DE LA RÉPUBLIQUE 174

C. LOI N° 2013-660 DU 22 JUILLET 2013 SUR L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET LA RECHERCHE 179

II. CULTURE 191

A. LOI N° 2006-723 DU 22 JUIN 2006 MODIFIANT LE CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET LA LOI N° 2002-6 DU 4 JANVIER 2002 RELATIVE À LA CRÉATION D'ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION CULTURELLE 191

B. LOI N° 2006-961 DU 1 ^ER AOÛT 2006 RELATIVE AU DROIT D'AUTEUR ET AUX DROITS VOISINS DANS LA SOCIÉTÉ DE L'INFORMATION 191

III. COMMUNICATION 192

A. LOI ORGANIQUE N° 2013-1026 DU 15 NOVEMBRE 2013 RELATIVE À L'INDÉPENDANCE DE L'AUDIOVISUEL PUBLIC 192

B. LOI N° 2013-1028 DU 15 NOVEMBRE 2013 RELATIVE À L'INDÉPENDANCE DE L'AUDIOVISUEL PUBLIC 192

C. LOI N° 2014-237 DU 27 FEVRIER 2014 HARMONISANT LES TAUX DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE APPLICABLES À LA PRESSE IMPRIMÉE ET À LA PRESSE EN LIGNE 195

D. LOI N° 2014-779 DU 8 JUILLET 2014 ENCADRANT LES CONDITIONS DE LA VENTE À DISTANCE DES LIVRES ET HABILITANT LE GOUVERNEMENT À MODIFIER PAR ORDONNANCE LES DISPOSITIONS DU CODE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE RELATIVES AU CONTRAT D'ÉDITION 195

E. LOI N° 2007-309 DU 5 MARS 2007 RELATIVE À LA MODERNISATION DE LA DIFFUSION AUDIOVISUELLE ET À LA TÉLÉVISION DU FUTUR 196

IV. JEUNESSE ET SPORTS 197

A. LOI N° 2000-627 DU 6 JUILLET 2000 MODIFIANT LA LOI N° 84-610 DU 16 JUILLET 1984 RELATIVE À L'ORGANISATION ET À LA PROMOTION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES 197

B. LOI N° 2012-158 DU 1 ^ER FÉVRIER 2012 VISANT À RENFORCER L'ÉTHIQUE DU SPORT ET LES DROITS DES SPORTIFS 197

PREMIÈRE PARTIE : BILAN QUANTITATIF ET SYNTHÈSE

La présente note porte sur les lois promulguées entre le 1 ^er octobre 2013 et le 30 septembre 2014 et sur les lois antérieures ayant fait l'objet de mesures réglementaires d'application jusqu'au 31 mars 2015 .

Les mesures d'application de ces lois, comptabilisées dans le bilan, sont, d'une part, celles publiées entre le 1 ^er octobre 2013 et le 31 mars 2014 pour les lois promulguées au cours de la session parlementaire 2013-2014, d'autre part, celles publiées entre le 1 ^er avril 2014 et le 31 mars 2015 pour les lois des sessions parlementaires précédentes.

I. L'ÉTAT D'APPLICATION DES LOIS

A. LE BILAN DE LA SESSION 2013-2014

Au cours de la session, quatre lois ont été promulguées dans les secteurs de compétence de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication :

• loi organique n° 2013-1026 du 15 novembre 2013 relative à l'indépendance de l'audiovisuel public ;

• loi n° 2013-1028 du 15 novembre 2013 relative à l'indépendance de l'audiovisuel public ;

• loi n° 2014-237 du 27 février 2014 harmonisant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicables à la presse imprimée et à la presse en ligne ;

• loi n° 2014-779 du 8 mars 2014 encadrant les conditions de la vente à distance des livres et habilitant le Gouvernement à modifier par ordonnance les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives au contrat d'édition.

Sur un plan strictement numérique , la liste des lois promulguées dans les secteurs de compétence de la commission de la culture traduit une hausse de son activité législative. Avec quatre lois adoptées définitivement au cours de la session ordinaire et extraordinaire 2013-2014, contre trois lors de l'année parlementaire 2012-2013, l'activité de la commission de la culture semble augmenter par rapport à la session précédente. Cette « donnée brute » doit être mise en perspective : deux des trois lois adoptées la session précédentes étaient particulièrement conséquentes avec 89 articles pour la loi sur la refondation de l'école et 129 articles pour la loi relative à l'enseignement supérieur et à la recherche. Ces dernières d'origine gouvernementale soulignent, une fois encore, combien les textes dont la commission est saisie se concentrent sur le début de chaque législature. Cette session, hormis la loi sur l'indépendance de l'audiovisuel public qui comprend 38 articles, les trois autres lois comportaient trois articles au plus.

Année parlementaire	2007 - 2008	2008 - 2009	2009 - 2010	2010 - 2011	2011 - 2012	2012 - 2013	2013 - 2014
Nombre de lois promulguées	3	4	9	3	5	3	4
dont lois issues de propositions	1	1	8	3	4	1	2

Sur les quatre lois promulguées, deux sont issues de propositions de loi déposée à l'Assemblée nationale. Le taux d'initiative d'origine parlementaire a été, par conséquent, de 50 %.

Par ailleurs, une proposition de loi de MM. Jean-Claude Gaudin , Jean-Claude Carle et plusieurs de leurs collègues, visant à affirmer la liberté de choix des maires quant à l'organisation des rythmes scolaires dans l'enseignement du premier degré, a été rejetée en séance publique, le 21 janvier 2014 .

Seule l'application de la loi n° 2013-1028 du 15 novembre 2013 relative à l'indépendance de l'audiovisuel public demandait des décrets d'application . Elle est devenue partiellement applicable suite à la parution de trois décrets d'application, dont un seul était prévu.

Les trois autres lois adoptées au cours de la session sont d'application directe.

État de mise en application des lois promulguées
au cours de l'année parlementaire 2013-2014

Lois promulguées	Lois d'application directe	Lois mises en application	Lois partiellement mises en application	Lois non mises en application
4	3	0	1	0
100 %	75 %	0 %	25 %	0 %

Le constat effectué les années précédentes se confirme : le choix de la procédure accélérée plutôt que celui de laisser la navette se poursuivre est sans incidence sur le rythme de parution des mesures d'application de la loi. Ainsi, la loi relative à l'indépendance de l'audiovisuel public, qui a fait l'objet d'une procédure accélérée, n'est que partiellement applicable un an et demi après sa publication.

Par ailleurs, cinquante-sept mesures d'application (décrets, arrêtés, circulaires) sont parues pendant la période de référence (contre quarante-sept l'année précédente) auxquelles s'ajoutent sept ordonnances . Trois mesures, seulement, se rapportent à une loi promulguée au cours de la session 2013-2014. 91 % de ces mesures concernent les lois relatives à la refondation de l'école et à l'enseignement supérieur et à la recherche, promulguées au cours de la session précédente.

Aucune des lois promulguées pendant les sessions précédentes ne sont entrées totalement en application au cours de l'année parlementaire 2013-2014 .

État de mise en application des lois promulguées
au cours de la XIV ^e législature (juin 2012 - mars 2015)

Lois promulguées	Lois d'application directe	Lois mises en application	Lois partiellement mises en application	Lois non mises en application
7	4	0	3	0
100 %	57 %	0	43 %	0

Depuis le début de la XIVème législature, aucune des trois lois demandant des mesures d'application, n'est totalement mise en application .

Les délais de parution des décrets d'application pris au cours de la période du 1 ^er avril 2014 au 31 mars 2015 pour les lois promulguées avant le début de l'année parlementaire, sont supérieurs à un an dans 87 % des cas.

Par contre, le délai de parution des décrets d'application pris au cours de la période du 1 ^er octobre 2013 au 31 mars 2015 pour lois promulguées au cours de l'année parlementaire, est inférieur à 6 mois.