C. LOI N° 2014-237 DU 27 FEVRIER 2014 HARMONISANT LES TAUX DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE APPLICABLES À LA PRESSE IMPRIMÉE ET À LA PRESSE EN LIGNE
D'application directe , cette loi abaisse de 20 % à 2,1 % le taux de la TVA applicable aux services de presse en ligne. Jusque-là, la presse papier bénéficiait d'un taux de TVA réduit à 2,1 % tandis que la presse en ligne était soumise au taux normal de TVA, soit 20 %. Modifiant l'article 298 septies du code général des impôts, la loi rendait le nouveau taux applicable à compter du 1 er février 2014.
L'applicabilité de la loi pourrait toutefois être prochainement remise en cause : si aucune procédure n'a encore été formellement déposée par la commission européenne, la décision de la CJUE (Cour de justice de l'Union européenne) en date du 5 mars 2015 s'agissant de la TVA applicable au livre numérique n'offre guère d'espoir qu'un taux réduit puisse demeurer pour la presse en ligne, également considérée comme un service électronique au sens de la directive de 2006.
D. LOI N° 2014-779 DU 8 JUILLET 2014 ENCADRANT LES CONDITIONS DE LA VENTE À DISTANCE DES LIVRES ET HABILITANT LE GOUVERNEMENT À MODIFIER PAR ORDONNANCE LES DISPOSITIONS DU CODE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE RELATIVES AU CONTRAT D'ÉDITION
Cette loi (que certains qualifient de « loi anti-Amazon ») est d'application directe et modifie le quatrième alinéa de l'article 1 er de la loi n° 81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre (dite Lang). Elle vise à adapter la loi Lang sur le prix unique du livre au commerce en ligne et à lutter contre les pratiques des opérateurs en ligne qui proposent, en plus de la remise autorisée de 5 % sur le prix du livre, la gratuité des frais de port.
Il n'est dorénavant plus possible pour un site de vente en ligne de livres imprimés d'offrir les frais de livraison.
Il n'est également plus autorisé de pratiquer la remise de 5 %, maximum autorisé par la loi sur le prix unique du livre, sauf si la commande, effectuée en ligne, est retirée en magasin par le client. Ainsi, le prix de vente d'un livre acheté en ligne et livré à domicile demeure celui fixé par l'éditeur, c'est-à-dire sans remise de 5 %.
L'interdiction concerne également les éditeurs qui pratiquent la vente directe de leurs ouvrages sur internet, via leur propre site web ou un site partenaire.
La loi autorise, en outre, le Gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure de nature législative propre à modifier les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives au contrat d'édition en conséquence de l'accord-cadre du 21 mars 2013 entre le Conseil permanent des écrivains et le Syndicat national de l'édition sur le contrat d'édition dans le secteur du livre à l'ère du numérique. Les modifications ont pour objectifs d'étendre et adapter les dispositions générales relatives au contrat d'édition à l'édition numérique et de préciser les règles particulières applicables à l'édition d'un livre sous forme imprimée et sous forme numérique.
L'Ordonnance n° 2014-1348 modifiant les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives au contrat d'édition, a été prise le 12 novembre 2014 39 ( * ) .
Les modalités d'application de ces grands principes, qui entrent en vigueur le 1 er décembre 2014, seront précisées par la voie d'un accord interprofessionnel entre les organisations représentatives des auteurs et des éditeurs du secteur du livre. Un mécanisme d'extension de l'accord par arrêté du ministre chargé de la culture à l'ensemble des auteurs et des éditeurs du secteur du livre est prévu. En l'absence d'accord rendu obligatoire, les modalités d'application des nouvelles dispositions seront fixées par décret en Conseil d'État.
* 39 Le projet portant ratification de cette ordonnance a été déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale le 29 avril 2015.