B. LE BILAN DES LEGISLATURES ANTÉRIEURES
• 96 % des lois promulguées
au cours de la XIII
e
législature, soit du
20 juin 2007 au 19 juin 2012,
étaient d'application
directe ou mises en application
, les lois d'application directe
représentent à elles seules plus du quart du total. Sur les
dix-huit lois nécessitant la parution de textes réglementaires
pour être mises en application, quatre l'ont été en moins
de six mois, sept entre six mois et un an, et cinq entre un et deux ans et une
plus de deux ans. Ainsi,
depuis le début de la XIII
e
législature, 64 % des lois mises en application l'ont
été dans un délai de moins de douze mois
. Par
ailleurs, la loi partiellement mise en application ne requiert plus qu'un texte
réglementaire pour le devenir pleinement.
État de mise en application des lois
promulguées
au cours de la XIII
e
législature (juin
2007 - juin 2012)
|
Lois promulguées |
Lois d'application directe |
Lois mises en application |
Lois partiellement mises en application |
Lois non mises en application |
|
25 |
7 |
17 |
1 |
0 |
|
100 % |
28 % |
68 % |
4 % |
0 % |
Le taux de mise en application des lois au cours de la XIII e législature confirme l'inflexion réalisée par le Gouvernement par rapport à la législature précédente. Sur les 86 dispositions prévoyant un texte réglementaire au cours de la XIII e législature, 85 sont d'ores et déjà mises en application et une reste à prendre.
État de mise en application des lois
promulguées
au cours de la XII
e
législature (juin
2002 - juin 2007)
|
Lois promulguées |
Lois d'application directe |
Lois mises en application |
Lois partiellement mises en application |
Lois non mises en application |
|
17 |
4 |
9 |
4 |
0 |
|
100 % |
24 % |
53 % |
23 % |
0 % |
Concernant la XII e législature, sur les 85 dispositions qui prévoyaient un texte réglementaire, 74 sont mises en application et 11 mesures restent à prendre.
• Le
délai moyen de mise en
application tend aussi à diminuer fortement
par rapport aux
législatures antérieures. Avant le début de la
XIII
e
législature, le délai de parution des
mesures réglementaires était supérieur à un an et
dans presque 45 % des cas à deux ans. Au cours de la
XIII
e
législature,
32 % des mesures ont
été prises dans un délai d'un à deux ans,
25 % de six à douze mois et 43 % en moins de six
mois
. Le renversement de tendance qui s'est ainsi dessiné au
cours des dernières années marque une césure avec le
traitement du stock de lois partiellement ou non mises en application au cours
des législatures précédentes. La mise en application des
lois issues d'initiatives parlementaires suit ce mouvement.
Ainsi, dans les secteurs de compétence de la commission de la culture, de l'éducation et la communication, l'ensemble des lois adoptées définitivement au cours de la XII e , XIII e et XIV e législatures sont désormais mises en application à l'exception de huit lois pour lesquelles des dispositions sont en attente de publication.
Taux d'application des lois partiellement ou non mises
en application,
depuis 2000 jusqu'au 31 mars 2015
|
Nb de mesures prévues dans la loi |
Nb de mesures prévues prises au 31 mars 2015 |
Nb de rapports déposés/ ceux demandés |
Taux de mise en application au 31 mars 2015 |
|
|
Loi du 15 novembre 2013 relative à l'indépendance de l'audiovisuel public (Procédure accélérée) |
2 |
1 |
- |
50 % |
|
Loi du 22 juillet 2013 sur l'enseignement supérieur et la recherche (Procédure accélérée) |
27 |
23 |
4/13 |
93 % |
|
Loi du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école |
17 |
15 |
1/5 |
88 % |
|
Loi du 1 er février 2012 visant à renforcer l'éthique du sport et les droits des sportifs |
4 |
3 |
- |
75 % |
|
Loi du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur (Urgence) |
12 |
9 |
3/6 |
90 % |
|
Loi du 1 er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information (Urgence) |
12 |
9 |
2/3 |
75 % |
|
Loi du 22 juin 2006 modifiant le code des collectivités territoriales et la loi n° 2002-6 du 4 janvier 2002 relative à la création d'établissements publics de coopération culturelle |
2 |
1 |
- |
50 % |
|
Loi du 23 avril 2005 d'orientation et de programmation pour l'avenir de l'école (Urgence) |
10 |
6 |
0/1 |
60 % |
|
Loi du 6 juillet 2000 modifiant la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives (Urgence) |
35 |
33 |
2/2 |
94 % |
|
Loi du 6 mars 2000 visant à renforcer le rôle de l'école dans la prévention et la détection des faits de mauvais traitements à enfants |
1 |
- |
- |
0 % |
Une loi ancienne n'a jamais été mise en application. Il s'agit de la loi n° 2000-197 du 6 mars 2000 visant à renforcer le rôle de l'école dans la prévention et la détection des faits de mauvais traitements à enfants.
Le bilan d'application des lois anciennes reste donc inchangé : les décrets parus pour la période de référence ne concernent jamais ou à de rares exceptions près les lois promulguées lors des législatures antérieures.
Outre que les priorités politiques ont évolué - par exemple en matière d'enseignement - les évolutions technologiques, notamment dans le secteur des médias, laisse souvent apparaître des problématiques nouvelles et rendent sans objet certaines dispositions législatives antérieures. Ainsi, alors que la loi du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur avait prévu le déploiement d'une offre de télévision mobile personnelle, l'essor de l'Internet mobile permet déjà dans les faits de regarder la télévision sur smartphone .