II. CULTURE
Aucune loi n'a été adoptée dans ce domaine au cours de la session 2013-2014. Deux anciennes lois sont toujours en attente de mesures d'application.
A. LOI N° 2006-723 DU 22 JUIN 2006 MODIFIANT LE CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET LA LOI N° 2002-6 DU 4 JANVIER 2002 RELATIVE À LA CRÉATION D'ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION CULTURELLE
Un décret d'application de cette loi est toujours en attente .
En effet, l'article L. 75-10-1 du code de l'éducation inséré par l'article 4 de la loi prévoit qu'un décret fixera les conditions dans lesquelles les établissements d'enseignement supérieur d'arts plastiques sont autorisés à délivrer des diplômes nationaux ou des diplômes d'école.
Compte tenu de la célérité avec laquelle le Sénat, puis l'Assemblée nationale, avaient adopté cette loi, de plus à l'unanimité , votre commission ne peut que regretter vivement, une nouvelle fois, ce retard.
Voilà déjà neuf ans que le ministère a annoncé que le texte était sur le point d'être publié !
B. LOI N° 2006-961 DU 1ER AOÛT 2006 RELATIVE AU DROIT D'AUTEUR ET AUX DROITS VOISINS DANS LA SOCIÉTÉ DE L'INFORMATION
Aucun nouveau texte d'application de cette loi n'est paru depuis six ans.
Trois dispositions sont toujours attendues ainsi qu' un rapport que le Gouvernement doit remettre au Parlement sur la mise en oeuvre de la loi et sur celle d'une plate-forme publique de téléchargement pour les artistes.