B. LES AUTRES TRAVAUX DE CONTRÔLE
Les statistiques présentées ci-dessus ne prennent pas en compte d'autres types de travaux, comme les dix rapports publiés dans le cadre de l'examen de la loi de finances, les rapports d'information ou notes de synthèse établis à l'issue des travaux des groupes de travail ou missions internes .
•
MM. Jacques Legendre et Jacques-Bernard
Magner ont déposé un rapport d'information sur la mise en oeuvre
de
la « loi Carle » du 28 octobre 2009.
Une mission d'évaluation de la mise en oeuvre de la « loi Carle » a été créée à la demande de la commission sénatoriale pour le contrôle de l'application des lois. Cinq ans après son entrée en vigueur, il s'agissait de dresser un état des lieux de son application, d'évaluer les effets concrets de la loi sur les relations entre les communes et les établissements privés et sur les équilibres entre l'enseignement privé et l'enseignement public. (Rapport d'information n° 695 (2013-2014) du 8 juillet 2014 intitulé La guerre scolaire n'aura pas lieu - Bilan d'application de la « loi Carle » du 28 octobre 2009 ).
• Le développement de nouvelles pratiques en
matière de contrôle de l'application des lois se confirme avec la
création de
comités de suivi
des
lois
qui sont régulièrement mis en place.
Ces comités de suivi , comprenant des sénateurs membres de la commission de la culture, sont chargés de suivre la mise en oeuvre des dispositions de la loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République créé par son article 88, de la loi sur le prix du livre numérique, la mise en oeuvre des dispositions du titre IV de la loi du 5 mars 2009 relatives au cinéma et autres arts et industries de l'image animée et la mise en oeuvre de la loi relative aux libertés et responsabilités des universités.
• Enfin, les
contrats d'objectifs et de
moyens (COM)
, institués en 2000, sont désormais un outil
efficace de définition et de suivi des objectifs et des missions
assignées à chaque entreprise ou établissement
suivants : France Télévisions, Radio France, la
société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France,
Arte-France et l'Institut national de l'audiovisuel.
Dans le cadre de ce suivi, le 18 décembre 2013 , la commission de la culture a entendu une communication de Mme Claudine Lepage sur le contrat d'objectifs et de moyens entre l'État et France Médias Monde pour la période 2013-2015.