B. LES LOIS PARTIELLEMENT APPLICABLES
Vingt lois dont l'application est suivie cette année par la commission des affaires économiques sont partiellement applicables. Il convient en particulier de se pencher sur les cinq projets de loi adoptés durant la session parlementaire 2013-2014 et entrant ainsi pour la première fois dans le bilan d'application de la commission :
- La loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire . Sur les soixante-cinq mesures d'application prévues pour cette loi, dix-huit ont déjà été prises, soit un taux d'application de 28 %, moins de dix mois après sa promulgation ;
- La loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises affiche un taux d'application de 26 %, avec des disparités de mise en oeuvre selon les titres de la loi ;
- La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), pour laquelle deux cent dix renvois vers des décrets ou arrêtés sont prévus. Au 31 mars 2015, cette loi affiche un taux de publication des textes règlementaires très bas (16 %) puisque 33 mesures seulement ont jusqu'à présent été prises. La loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives et le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques en cours d'examen au Parlement, modifient plusieurs dispositions de la loi ALUR. Les conséquences de ces modifications sur les mesures règlementaires à prendre sont à ce stade encore difficiles à évaluer, mais l'abandon de certains dispositifs est probable ;
- La loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation présente un taux d'application de 58 %, c'est-à-dire proche de la moyenne des lois votées sous l'actuelle législature. Cette loi comporte cent-soixante-et-un articles répartis en six chapitres. Elle a donné lieu à la publication de neuf décrets en Conseil d'État, sept décrets simples et quatorze arrêtés. Vingt-six articles sont désormais entièrement applicables et quatre le sont partiellement ;
- La loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine , pour laquelle de nombreuses mesures réglementaires d'application ont été publiées depuis sa promulgation et qui est applicable à 60 %.
S'agissant des lois déjà suivies par la commission l'an passé, force est de constater que très peu de mesures règlementaires - moins d'une dizaine - ont été prises sur les lois antérieures à 2013, à quelques rares exceptions répertoriées dans le bilan sectoriel d'application des lois.