PREMIÈRE PARTIE : BILAN QUANTITATIF ET SYNTHÈSE
I. LE STOCK DES LOIS SUIVIES PAR LA COMMISSION
A. LES LOIS TOTALEMENT APPLICABLES
Sur les trente-quatre lois dont l'application est suivie cette année par la commission des affaires économiques, quatorze sont totalement applicables.
Parmi elles, il faut notamment relever les 3 propositions de loi examinées et votées par la commission des affaires économiques durant la session parlementaire 2013-2014 :
- La loi n° 2014-567 du 2 juin 2014 relative à l'interdiction de la mise en culture des variétés de maïs génétiquement modifié , issue d'une proposition de loi de l'Assemblée nationale et adoptée en procédure accélérée, qui comporte un article unique et est d'application directe ;
- La loi n° 2013-1229 du 27 décembre 2013 relative aux missions de l'Établissement national des produits agricoles et de la pêche maritime , proposition de loi d'origine sénatoriale qui ne prévoyait aucune mesure règlementaire dans son dispositif ;
- La loi n° 2013-922 du 17 octobre 2013 visant à prolonger la durée de vie des agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques et à faciliter la reconstitution des titres de propriété en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint Martin . Cette proposition de loi d'initiative sénatoriale, présentée par M. Serge Larcher et plusieurs de ses collègues, adoptée en procédure accélérée, ne nécessitait aucun texte d'application pour sa mise en oeuvre.
En outre, la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique est désormais totalement applicable du fait d'un paradoxe, à savoir l'abandon d'un dispositif. L'article 18 portant sur la clause de sauvegarde, qui nécessitait un décret, a été abrogé par la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation.
Enfin, plusieurs lois considérées comme totalement applicables dans le précédent bilan rédigé par la commission des affaires économiques font, cette année encore, l'objet d'un suivi de leur application, car des rapports prévus par ces textes n'ont toujours pas été publiés :
- La loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle prévoyait dans son article 67 que le Gouvernement présente au Parlement, au plus tard le 9 juillet 2008, un rapport sur l'opportunité de maintenir tout ou partie d'obligations spécifiques faites aux éditeurs de services diffusés par voie hertzienne terrestre, au vu des évolutions techniques et économiques. Ce rapport n'a toujours pas été remis à ce jour ;
- La loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement , pour laquelle toutes les mesures règlementaires d'application ont été prises. L'article 65 prévoyait toutefois la remise d'un rapport triennal portant sur le bilan, du respect par les communes de leurs obligations en matière de réalisation de logements locatifs sociaux. Ce rapport n'a pas encore été déposé ;
- La loi n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés ne nécessite plus aucune mesure d'application, un rapport est en revanche encore attendu ;
- La loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques : quatre rapports, prévus à l'article 11 (sur les difficultés de mise aux normes rencontrées par les établissements hôteliers), à l'article 14 (relatif au classement dans l'ensemble des hébergements touristiques marchands), à l'article 23 (portant sur la situation globale de l'offre d'hébergement touristique en France) et à l'article 31 (relatif au régime des chèques-vacances), n'ont toujours pas été déposés sur le bureau de l'Assemblée nationale et du Sénat ;
- La loi n° 2010-238 du 9 mars 2010 visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation , qui à son article 5 prévoyait la remise d'un rapport sur l'application et sur l'évaluation des dispositions de cette loi à l'issue d'un délai de cinq ans, qui n'a pour l'heure pas encore été remis au Parlement ;
- La loi n° 2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer n'attend plus aucune mesure règlementaire d'application et le rapport prévu à son article 17 a été livré en octobre 2014 ;
- La loi n° 2011-835 du 13 juillet 2011 visant à interdire l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique . Le rapport annuel prévu par cette loi n'a pour l'instant jamais été transmis au Parlement ;
- La loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer est totalement applicable, seuls deux rapports sont encore attendus ;
- La loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social est totalement applicable depuis le 24 novembre 2013, date de publication au Journal officiel du décret en Conseil d'État n° 2013-1052 pris pour l'application des articles L. 642-10 à L. 642-12 du code. Le rapport sur les caractéristiques que pourrait revêtir un mécanisme d'encadrement de la définition de la valeur foncière fondé sur des indicateurs concrets et adossé à l'évolution de l'indice de construction, qui devait être remis avant janvier 2014, en application de l'article 1 er , n'a toujours pas été remis au Parlement ;
- La loi n° 2013-569 du 1 er juillet 2013 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures de nature législative pour accélérer les projets de construction est intégralement applicable. La dernière ordonnance initialement prévue ne ne sera pas prise, ses dispositions ayant été adoptées par voie d'amendement dans la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation.