LES BILANS DES SEPT COMMISSIONS PERMANENTES
COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES 25
COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES, DE LA DÉFENSE ET DES FORCES ARMÉES 99
COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES 121
COMMISSION DE LA CULTURE, DE L'ÉDUCATION ET DE LA COMMUNICATION 163
COMMISSION DU DÉVELOPPEMENT DURABLE, DES INFRASTRUCTURES, DE L'ÉQUIPEMENT ET DE L'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE 199
COMMISSION DES FINANCES 233
COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LÉGISLATION, DU SUFFRAGE UNIVERSEL, DU RÈGLEMENT ET D'ADMINISTRATION GÉNÉRALE 297
COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES
INTRODUCTION 27
PREMIÈRE PARTIE : BILAN QUANTITATIF ET SYNTHÈSE 29
I. LE STOCK DES LOIS SUIVIES PAR LA COMMISSION 29
A. LES LOIS TOTALEMENT APPLICABLES 29
B. LES LOIS PARTIELLEMENT APPLICABLES 31
C. LES LOIS NON APPLICABLES 32
II. L'ÉTAT D'APPLICATION DES LOIS D'INITIATIVE SÉNATORIALE 32
III. L'APPLICATION DES LOIS VOTÉES SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE 33
IV. LA PUBLICATION DES RAPPORTS D'INFORMATION 35
A. LA PUBLICATION ET L'EXPLOITATION DES RAPPORTS DE L'ARTICLE 67 35
B. LA PUBLICATION DES RAPPORTS DEMANDÉS PAR LE PARLEMENT 36
DEUXIÈME PARTIE : L'APPLICATION DES LOIS PAR SECTEUR DE COMPÉTENCES 51
I. AGRICULTURE, CHASSE ET PÊCHE 51
II. URBANISME, VILLE ET LOGEMENT 57
III. POSTE ET TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION 65
IV. ÉNERGIE 68
V. PME, COMMERCE ET ARTISANAT 77
VI. OUTRE-MER 95
INTRODUCTION
Le rapport établi cette année par la commission des affaires économiques sur les lois dont elle assure le suivi prend en compte trente-quatre lois. L'étude de certains textes trop anciens n'étant plus jugée pertinente, le bilan dressé en 2015 mesure l'application de lois promulguées depuis 2004 jusqu'au 30 septembre 2014, soit de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique à la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire. La loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, adoptée définitivement en septembre dernier, n'est pas étudiée cette année, étant donné qu'elle a été promulguée le 13 octobre 2014, à la suite de la saisine du Conseil constitutionnel.
Comme en 2014, afin d'apprécier l'objectif du Premier ministre énoncé dans la circulaire du 29 février 2008 relative à l'application des lois, le calendrier établi cette année pour l'élaboration du rapport permet l'étude des mesures réglementaires prises dans un délai de six mois suivant la promulgation des textes. Les mesures réglementaires publiées jusqu'au 31 mars 2015 entrent ainsi dans le champ d'étude de notre bilan.
Cet exercice est nécessaire, mais comporte tout de même une limite : il ne s'agit que de comparer le nombre de textes règlementaires réellement pris par rapport au nombre attendu, et non pas de mener une évaluation qualitative de l'application de la loi. Les taux d'application constatés constituent donc un indicateur, qui ne saurait traduire fidèlement la mise en oeuvre effective d'une loi.