II. URBANISME, VILLE ET LOGEMENT
• Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Depuis la promulgation de cette loi, qui affiche un taux d'application faible (16%), plusieurs mesures réglementaires d'application ont été publiées pour les titres I à III de la loi :
- le décret n° 2014-890 du 1 er août 2014 relatif au plafonnement des honoraires imputables aux locataires et aux modalités de transmission de certaines informations par les professionnels de l'immobilier et l'arrêté du 29 août 2014 pris en application de l'article 4 du décret n° 2014-890 du 1 er août 2014 précité qui ont pour objet, d'une part, de permettre le calcul des honoraires des personnes mandatées pour effectuer la visite du preneur ou pour réaliser un état des lieux, et d'autre part, de définir la nature des informations relatives au logement et au contrat de location à transmettre à l'observatoire local des loyers (article 1 er ) ;
- le décret n° 2014-1334 du 5 novembre 2014 relatif aux observatoires locaux des loyers, aux modalités de communication et de diffusion de leurs données et à la création du Comité scientifique de l'observation des loyers qui définit les conditions de l'agrément de ces observatoires et le rôle de conseil de l'instance scientifique indépendante auprès du ministre (article 6) ;
- le décret en Conseil d'État n° 2014-854 du 30 juillet 2014 relatif à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail pris en application des articles 17 et 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, qui définit la liste des communes comprises dans les zones d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements (article 6) ;
- le décret n° 2014-843 du 25 juillet 2014 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilière (article 24) ;
- le décret en Conseil d'État n° 2014-1369 du 14 novembre 2014 relatif aux compétences, à la composition et au fonctionnement des comités régionaux et des conseils départementaux de l'habitat et de l'hébergement (article 34) ;
- le décret en Conseil d'État n° 2015-342 du 26 mars 2015 définissant le contrat type de syndic de copropriété et les prestations particulières, prévus à l'article 18-1 A de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis (article 55) ;
- le décret en Conseil d'État n° 2015-191 du 18 février 2015 relatif aux allocations de logement qui précise les conditions de maintien exceptionnel de l'allocation logement par l'organisme payeur que ce dernier conserve pour une durée de six mois (article 85) ;
- le décret en Conseil d'État n° 2014-1737 du 29 décembre 2014 relatif au comité d'orientation du système national d'enregistrement de la demande de logement social qui précise la composition et les modalités de fonctionnement de ce comité et définit les conditions de présentation des demandes d'attribution de logements sociaux auprès des bailleurs de logements sociaux (article 97) ;
- le décret en Conseil d'État n° 2014-1596 du 23 décembre 2014 fixant les règles d'organisation, de fonctionnement et les modalités des contrôles de l'Agence nationale de contrôle du logement social et l'arrêté du 17 mars 2015 fixant le montant du prélèvement sur les ressources de la participation des employeurs à l'effort de construction pour le fonctionnement de l'Agence nationale de contrôle du logement social (article 102) ;
- le décret n° 2014-1648 du 26 décembre 2014 relatif aux normes de performance énergétique minimale des logements collectifs faisant l'objet d'une vente par un organisme d'habitation à loyer modéré (article 114) ;
- l'arrêté du 29 juillet 2014 pris en application de l'article L. 452-4-1 du code de la construction et de l'habitation et portant fixation du montant du fonds prévu à l'article L. 452-1-1 géré par la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) (article 119) ;
- le décret n° 2014-1500 du 12 décembre 2014 approuvant les statuts de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement et modifiant le décret n° 2012-353 du 12 mars 2012 relatif aux enveloppes minimales et maximales des emplois de la participation des employeurs à l'effort de construction (article 123) ;
- le décret n° 2015-306 du 17 mars 2015 précisant le périmètre des prestations de tiers-financement pour la réalisation de travaux de rénovation énergétique dans les logements (article 124).
De nombreuses mesures règlementaires d'application doivent encore être prises. D'après les informations disponibles sur le site internet du ministère du logement, les décrets portant sur la règlementation des contrats de location (modèle type de contrat de location, liste des pièces justificatives exigibles du locataire), sur les dispositions relatives à la déontologie et au contrôle des professionnels de l'immobilier, sur les commissions de coordination des actions de prévention des expulsions locatives ou encore sur le statut de l'habitat participatif devraient être publiés au deuxième trimestre 2015 et les décrets relatifs au contenu de certains diagnostics techniques de sécurité au premier trimestre 2016.
Il est à noter que la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives et le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques en cours d'examen, modifient plusieurs dispositions de la loi ALUR. Les conséquences de ces modifications sur les mesures règlementaires à prendre sont à ce stade encore difficiles à évaluer : l'abandon de certains dispositifs est probable et cette loi ne sera vraisemblablement jamais mise en oeuvre de manière complète.
En outre, plusieurs rapports au Parlement devaient être remis en application de la loi :
- rapport sur l'opportunité de réviser le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, notamment sur la possibilité d'une évolution de la définition du seuil minimal de surface habitable en deçà duquel un logement est considéré comme indécent et d'une intégration de la performance énergétique parmi les caractéristiques du logement décent (article 2 de la loi) ;
- rapport sur la possibilité de sanctuariser les dépôts de garantie par la création d'un dispositif permettant que la garantie locative soit déposée sur un compte ouvert auprès d'une institution financière, au nom du locataire et déblocable d'un commun accord entre le locataire et le bailleur (article 7 de la loi) ;
- rapport évaluant le dispositif de défiscalisation prévu à l'article 199 sexvicies du code général des impôts, portant notamment sur le nombre de logements de chaque catégorie ayant bénéficié du dispositif (article 22 de la loi) ;
- rapport sur les modalités de calcul du montant des aides personnelles au logement prenant en compte la moyenne des ressources perçues au cours des trois derniers mois précédant la demande (article 29 de la loi) ;
- rapport présentant les conditions et modalités de mise en oeuvre d'un statut unique pour les établissements et services de la veille sociale, de l'hébergement et de l'accompagnement (article 32 de la loi) ;
- rapport sur les aides techniques de l'État aux collectivités territoriales en matière d'urbanisme, de gestion du foncier et d'aménagement du territoire (article 134 de la loi) ;
- rapport sur l'opportunité et les modalités de mise en oeuvre d'un permis de diviser (qui serait délivré lors de toute division par lots et mise en copropriété d'un immeuble comprenant au moins cinq locaux à usage d'habitation) (article 175 de la loi).
Le titre IV , qui visait à moderniser les documents de planification et d'urbanisme , comporte les articles 126 à 177 - la plupart d'entre eux étant d'application directe. Au total, sur les 52 articles de ce titre, 90% sont entièrement applicables un an après la publication de la loi.
Quatre décrets ont déjà été publiés :
- le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial, qui rend applicables les dispositions de l'article 129, VI, 1°, b relatives au démantèlement et de la remise en état des terrains d'assiette des sites d'implantation bénéficiant de l'autorisation d'exploitation commerciale ;
- le décret n° 2015-482 du 27 avril 2015 portant diverses mesures d'application de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové et relatif à certaines actualisations et corrections à apporter en matière d'application du droit des sol. Ce décret rend applicables les dispositions de l'article 132 ( résidences démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs ) ;
- le décret n° 2014-1572 du 22 décembre 2014 fixant la liste des documents susceptibles d'être demandés au propriétaire d'un immeuble par le titulaire du droit de préemption en application de l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme, ainsi que le décret n° 2014-1573 du 22 décembre 2014 fixant les conditions de la visite du bien par le titulaire du droit de préemption en application de l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme. Ces deux textes rendent applicables la réforme du droit de préemption (article 149 de la loi ALUR).
Les articles qui demeurent inapplicables au moins partiellement sont les suivants :
- l' article 155 , qui ouvre une voie d'accès à l'Ordre des géomètres experts pour les géomètres topographes ;
- l' article 159-I-3°. Cette disposition vise à subordonner l'opposabilité des clauses du cahier des charges non approuvé d'un lotissement , lorsque ces clauses ont pour objet ou effet d'interdire ou de restreindre les droits à construire, au respect d'une formalité de publication au bureau des hypothèques ou au livre foncier du cahier des charges de ce lotissement. Un décret doit définir les modalités de cette publication. Le gouvernement annonce sa parution pour septembre 2015 ;
- l' article 163 , qui crée les associations foncières de projet ;
- l' article 164 , qui crée les organismes de foncier solidaire ;
- l' article 173 , entièrement inapplicable pour l'heure, qui instaure des zones de vigilance et de lutte contre les friches industrielles . Le Gouvernement a prévu de faire paraître le décret nécessaire en mai 2015 ;
- l' article 174-2° , qui oblige, à l'occasion de travaux sur des parcs de stationnement équipés de places destinées à la clientèle, annexes d'un ensemble commercial ou d'un établissement de spectacles cinématographiques, à installer les dispositifs nécessaires à l'alimentation d'une prise de recharge pour véhicule électrique ou hybride rechargeable.
• Loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine
Depuis la promulgation de cette loi, de nombreuses mesures réglementaires d'application ont été publiées :
- le décret en Conseil d'État n° 2015-77 du 27 janvier 2015 relatif aux instances en charge de la politique de la ville , pris en application de l'article 3, qui précise l'organisation et le fonctionnement de l'Observatoire national de la politique de la ville et procède à une adaptation des missions et du fonctionnement du Conseil national des villes et du Comité interministériel des villes ;
- le décret en Conseil d'État n° 2015-299 du 16 mars 2015 relatif à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, pris en application de l'article 3 ;
- le décret en Conseil d'État n° 2014-767 du 3 juillet 2014 relatif à la liste nationale des quartiers prioritaires de la politique de la ville et à ses modalités particulières de détermination dans les départements métropolitains, et le décret en Conseil d'État n° 2014-1575 du 22 décembre 2014 relatif aux modalités de détermination des quartiers prioritaires de la politique de la ville particulières aux départements d'outre-mer, à Saint-Martin et à la Polynésie française, pris en application de l'article 5 de la loi, qui déterminent la méthode de délimitation des contours des quartiers prioritaires de la politique de la ville ;
- le décret n° 2014-1750 du 30 décembre 2014 fixant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements métropolitains et le décret n° 2014-1751 du 30 décembre 2014 fixant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements d'outre-mer, à Saint-Martin et en Polynésie française, pris en application de l'article 5 de la loi, qui identifient les quartiers prioritaires de la ville et procèdent à la délimitation de leurs contours ;
- le décret n° 2014-563 du 30 mai 2014 fixant les modalités et le calendrier de transfert des activités de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances à l'État, modifié par le décret n° 2015-129 du 5 février 2015 fixant les modalités et le calendrier de transfert des activités de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances à l'État (Acsé), pris en application de l'article 14 de la loi. En effet, l'article 105 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 a retardé d'une année le transfert des activités de l'Acsé au Commissariat général à l'égalité des territoires (CGET).
Quatre mesures réglementaires sont en attente de publication :
- le décret en Conseil d'État fixant la liste des plans et schémas de planification en matière d'aménagement, d'habitat, de cohésion sociale et de transports ainsi que des contrats conclus par les collectivités territoriales et leurs groupements prévu par l'article 6. D'après les informations transmises par le ministère de la ville, ce décret devrait être publié avant l'été 2015 ;
- l'arrêté du ministre chargé de la ville précisant les modalités d'application de l'article 7 et en particulier les garanties de représentativité et d'autonomie des conseils citoyens. D'après les informations transmises par le ministère de la ville, un cadre de référence a été diffusé sur le site internet du ministère pour accompagner les partenaires au contrat dans la mise en oeuvre de ces nouvelles modalités de participation. Un arrêté sera pris en tant que de besoin au regard des premiers retours d'expérience ;
- le décret fixant le contenu et les modalités d'élaboration du rapport sur la situation de la collectivité au regard de la politique de la ville, les actions qu'elle mène sur son territoire et les orientations et programmes de nature à améliorer cette situation présenté par le maire et le président de l'établissement public de coopération intercommunale à leur assemblée délibérante respective lorsqu'un contrat de ville a été conclu, prévu par l'article 11 de la loi et le décret fixant le contenu et les modalités d'élaboration du rapport précité lorsqu'un contrat de ville a été conclu en Polynésie française prévu par l'article 24 de la loi. D'après les informations transmises par le ministère de la ville, ces décrets sont en cours de finalisation et devraient être publiés d'ici l'été 2015 .
En outre, plusieurs rapports doivent être remis au Parlement en application de la loi :
- un rapport sur la possibilité de création d'une fondation destinée à mobiliser, au bénéfice des quartiers prioritaires, des financements permettant l'accompagnement d'actions et de projets présentés par leurs habitants en faveur de la cohésion sociale et dans le respect des valeurs de liberté, d'égalité, de fraternité et de laïcité prévu par l'article 9 de la loi. Le ministre délégué à la Ville a chargé le préfet Yannick Blanc de préparer ce rapport, dont les conclusions provisoires ont été préalablement soumises aux acteurs de la politique de la ville. Le Gouvernement devrait remettre ce rapport au Parlement dans les prochaines semaines ;
- un rapport sur les modalités de mise en oeuvre de mesures permettant la création d'emplois et d'entreprises dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville ainsi que sur les conditions de renforcement des emplois d'avenir dans ces territoires prévu par l'article 28.
La remise d'un rapport, en application de l'article 2 de la loi, qui prévoit les conditions dans lesquelles est instituée, à compter du 1 er janvier 2015, une dotation budgétaire intitulée « dotation politique de la ville » et remplaçant la dotation de développement urbain, est devenue sans objet. En effet, la loi de finances pour 2015 a modifié les articles L. 2334-40 et L. 2334-41 du code général des collectivités territoriales afin d'instituer une dotation politique de la ville.
? Loi n° 2013-569 du 1er juillet 2013 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures de nature législative pour accélérer les projets de construction
L'article 172 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové a procédé à la ratification de six des huit ordonnances prévues par la loi n° 2013-569 du 1 er juillet 2013 , à savoir :
- l'ordonnance n° 2013-638 du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l'urbanisme ;
- l'ordonnance n° 2013-888 du 3 octobre 2013 relative à la procédure intégrée pour le logement ;
- l'ordonnance n° 2013-890 du 3 octobre 2013 relative à la garantie financière en cas de vente en l'état futur d'achèvement ;
- l'ordonnance n° 2013-889 du 3 octobre 2013 relative au développement de la construction de logement ;
- l''ordonnance n° 2013-1184 du 19 décembre 2013 relative à l'amélioration des conditions d'accès aux documents d'urbanisme et aux servitudes d'utilité publique ;
- l'ordonnance n° 2013-1185 du 19 décembre 2013 relative au taux de garantie que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent apporter à des emprunts souscrits par un concessionnaire d'aménagement.
L'ordonnance relative au logement intermédiaire a été publiée le 20 février 2014 (ordonnance n° 2014-159). L'article 23 sexies du projet de loi sur la croissance et l'activité propose de procéder à sa ratification.
Enfin, l'ordonnance prévue au 8° de l'article 1 er de la loi, relative aux délais de paiement applicables aux marchés de travaux privés mentionnés au 3° de l'article 1779 du code civil ne sera pas prise, ses dispositions ayant été finalement adoptées par voie d'amendement dans la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (VII de l'article 123).
La loi n°2013-569 est désormais intégralement applicable.
• Loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social
Toutes les mesures règlementaires d'application ont été prises.
Le rapport annuel de la commission nationale de l'aménagement, de l'urbanisme et du foncier , sur la mise en oeuvre du dispositif prévu par l'article L. 3211-7 du code général de la propriété des personnes publiques, prévu par l'article 3 de la loi, a été remis le 7 janvier 2015. Il a été présenté à la commission des affaires économiques le 21 janvier dernier.
Le rapport sur les caractéristiques que pourrait revêtir un mécanisme d'encadrement de la définition de la valeur foncière fondé sur des indicateurs concrets et adossé à l'évolution de l'indice de construction, qui devait être remis avant janvier 2014, en application de l'article 1 er , n'a en revanche toujours pas été remis au Parlement.
• Loi n° 2010-238 du 9 mars 2010 visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation
L'article 5 de la loi prévoit la remise d'un rapport sur l'application et sur l'évaluation des dispositions de cette loi à l'issue d'un délai de cinq ans ainsi que sur les actions d'information du public sur la prévention des incendies domestiques et sur la conduite à tenir en cas d'incendie menées depuis la publication de cette loi. Ce rapport n'a pas encore été remis au Parlement.
• Loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion
Deux mesures règlementaires prévues par l'article 26 demeurent toujours en attente de publication : le décret en Conseil d'État relatif au fonds local de requalification des quartiers anciens dégradés et le décret en Conseil d'État relatif à la création des fonds locaux de réhabilitation de l'habitat privé.
Par ailleurs, un rapport prévu à l'article 25, présentant l'avancement et le bilan de la mise en oeuvre du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés (PNRQAD), qui devait initialement être présenté au Parlement au début de l'année 2011, n'a pas encore été présenté...
• Loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement
Toutes les mesures règlementaires d'application ont été prises.
Toutefois, l'article 65 prévoit la remise d'un rapport triennal portant sur le bilan, du respect par les communes de leurs obligations en matière de réalisation de logements locatifs sociaux. Ce rapport n'a pas encore été déposé.