ÉLÉMENTS STATISTIQUES
Pour l'ensemble des lois contrôlées par la commission des finances, 134 textes d'application ont été pris ou sont devenus sans objet au cours de la période considérée, soit un nombre comparable à celui de l'année précédente (139 mesures prises ou devenues sans objet lors de l'année parlementaire 2012-2013).
Ce chiffre représente 64,4 % des 208 47 ( * ) mesures en attente au début du contrôle (107 anciennes, concernant les lois antérieures, et 101 nouvelles, relatives aux lois de la période considérée) 48 ( * ) .
Pour la session 2013-2014, on constate :
- S'agissant du stock :
• une résorption très forte : 66 mesures ont été prises ou sont devenues sans objet, soit 61,7 % des 107 mesures anciennes attendues, alors même que celles-ci étaient beaucoup plus nombreuses, en raison du basculement dans le stock de la loi de séparation et de régulation bancaire (63 mesures à elle seule). En comparaison, l'an dernier 28 mesures sur 58 avaient été prises ou étaient devenues sans objet dans l'année, soit 48,3 % du total ;
• la sortie du champ du contrôle des 3 lois les plus anciennes (1999, 2006 et 2008).
- S'agissant des lois de la période :
• le taux de mise en application des lois promulguées augmente en proportion par rapport à l'an dernier ( 67 % contre 58 %). Toutefois, il concerne un nombre plus faible de mesures publiées (68 contre 111 mesures en 2012-2013) ;
• les délais de publication sont fortement dégradés et plus de la moitié des textes publiés (55,6 %) ont dépassé le délai de 6 mois .
À l'issue de ce contrôle 74 mesures sont toujours en attente (contre 107 mesures lors du précédent contrôle).
I. L'APPLICATION DES SIX LOIS DE L'ANNÉE PARLEMENTAIRE 2013-2014
A. UN BIAIS STATISTIQUE EN RAISON DE L'APPLICATION DIFFÉRÉE DE L'UNE DES LOIS
La loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence , seule loi d'origine parlementaire examinée par la commission des finances au cours de la session, prévoit 14 mesures d'application.
Cependant, aucune de ces mesures n'a été prise puisque cette loi n'entrera en vigueur qu'à compter du 1 er janvier 2016 . Aussi paraît-il préférable d'apprécier la mise en application des lois de la session, sans tenir compte de ce texte.
B. DEUX LOIS D'APPLICATION DIRECTE
D'un point de vue statistique, les lois d'application directe doivent être distinguées des lois intégralement mises en application.
Comme l'an dernier, deux lois examinées au fond par la commission des finances sont d'application directe et ne nécessitent donc aucune mesure règlementaire pour leur mise en oeuvre : la loi n° 2014-855 du 31 juillet 2014 de règlement du budget de l'année 2013 et la loi n° 2014-844 du 29 juillet 2014 relative à la sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public.
* 47 60,3 % des 222 mesures attendues si l'on prend en compte la loi n° 2014-617 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence.
* 48 Les chiffres du présent document excluent les demandes de rapports du Gouvernement au Parlement. Ces demandes de rapport font l'objet d'un examen spécifique dans une sous-partie ci-après. Seules figurent les mesures réglementaires nécessaires à l'entrée en vigueur de dispositifs législatifs.