Bilan annuel de l'application des lois au 31 mars 2015

D. TROIS LOIS QUI N'ONT FAIT L'OBJET D'AUCUNE NOUVELLE MESURE D'APPLICATION

3 lois n'ont reçu aucun texte d'application dans l'année.

1. Loi relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne du 12 mai 2010

1 mesure est toujours attendue pour la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, dont le taux d'application atteint désormais 97 % :

Article	Objet	Mesure prévue	Dispositif	Commentaire
28	Procédure d'agrément des organismes proposant un service d'information et d'assistance aux joueurs excessifs	Décret	Précision sur les informations devant figurer dans le rapport adressé au Comité consultatif des jeux	Aucun élément de calendrier sur la rédaction de ce décret interministériel n'a été indiqué à la commission des finances. En pratique, l'absence de mesure réglementaire n'empêche pas la mise en oeuvre de cette disposition législative.

2. Troisième loi de finances rectificative pour 2011 du 28 décembre 2011

28 mesures étaient initialement attendues dans la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011. Le taux d'application de cette loi est de 93 % .

2 mesures doivent encore être prises pour mettre en application la loi :

Article	Objet	Mesure prévue	Dispositif	Commentaire
52	Création d'une redevance sur les gisements d'hydrocarbures en mer	Décret	Fixation du taux qui permet le calcul de la redevance	Il est difficile de déterminer la date prévisionnelle d'entrée en vigueur de cette redevance tant qu'aucune exploitation de gisement d'hydrocarbures en mer n'a eu lieu. Les premières exploitations ne sont pas prévues avant 2020.
		Décret	Modalités d'application de l'article, notamment les garanties assurées au titulaire du titre d'exploitation en ce qui concerne la détermination de la base de calcul de la redevance

3. Loi relative à la création de la BPI du 31 décembre 2012

Le taux de mise en application de la loi n° 2012-1559 du 31 décembre 2012 relative à la création de la BPI atteint 80 % .

Sur les 5 mesures attendues sur ce texte, 1 mesure reste toujours en attente :

Article	Objet	Mesure prévue	Dispositif	Commentaire
10	Transmission des données pour évaluer l'action de la BPI	Décret en Conseil d'État	Modalités d'application	L'élaboration du décret est en cours, sans plus de précision de la part du ministère des finances. Il serait néanmoins utile, plus de deux ans après la promulgation de la loi.