V. LA PUBLICATION DES RAPPORTS AU PARLEMENT
A. LA PUBLICATION ET L'EXPLOITATION DES RAPPORTS DE L'ARTICLE 67
En vertu des dispositions de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, « le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la mise en application » d'une loi « à l'issue d'un délai de six mois suivant la date » de son entrée en vigueur. Ce rapport « mentionne les textes réglementaires publiés et les circulaires édictées pour la mise en oeuvre de ladite loi, ainsi que, le cas échéant, les dispositions de celle-ci qui n'ont pas fait l'objet des textes d'application nécessaires et en indique les motifs ».
À ce titre, la commission des finances a reçu les rapports relatifs à la mise en application de :
- la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 (rapport transmis le 1 er décembre 2014) ;
- la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 (rapport transmis le 1 er décembre 2014).
Bien que l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit crée une disposition qui participe à l'amélioration de l'information du Parlement, deux des quatre rapports attendus sur les lois relevant du contrôle de la commission des finances ont été transmis. Aucun de ces rapports n'a été publié dans le délai de six mois imparti au Gouvernement par la loi.
Il est également à noter que le rapport attendu sur la loi n° 2012-1558 du 31 décembre 2012 de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 a été remis à la commission des finances le 1 er décembre 2014, près de deux ans après la promulgation de la loi.
Les bilans d'application des lois réalisés par le Gouvernement fournissent pourtant des informations importantes et permettent de constater des divergences d'interprétation sur l'application de certaines mesures entre le Gouvernement et le Parlement, expliquant les différences observées dans les bilans statistiques d'application des lois fournis par l'exécutif d'une part, et le Parlement de l'autre.
B. MOINS DE LA MOITIÉ DES RAPPORTS DEMANDÉS PAR LE PARLEMENT ONT ÉTÉ PUBLIÉS
Seuls 81 des 202 rapports attendus pour les lois promulguées depuis 2001 ont été effectivement remis au Parlement, soit moins de la moitié ( 45,5 % lorsque l'on tient compte du fait que certaines dispositions législatives prévoyant la remise de rapports ont été abrogées, 40 % seulement si l'on ne considère pas cette réalité).
Dispositions législatives prévoyant le
dépôt d'un rapport
depuis la session 2001-2002
|
Nombre de dispositions législatives imposant le dépôt d'un rapport |
Rapports déposés |
Rapports devenus sans objet en raison de l'abrogation de la disposition législative qui les prévoit |
Rapports devenus sans objet (autres motifs) |
Rapports en attente |
Taux de mise en application |
|
|
2001-2002 |
11 |
5 |
3 |
1 |
2 |
62,5 % |
|
2002-2003 |
9 |
2 |
5 |
0 |
2 |
50,0 % |
|
2003-2004 |
6 |
1 |
1 |
3 |
1 |
20,0 % |
|
2004-2005 |
7 |
1 |
3 |
1 |
2 |
25,0 % |
|
2005-2006 |
7 |
1 |
4 |
2 |
0 |
33,5 % |
|
2006-2007 |
16 |
5 |
2 |
1 |
8 |
35,5 % |
|
2007-2008 |
15 |
6 |
0 |
1 |
8 |
40,0 % |
|
2008-2009 |
35 |
14 |
2 |
4 |
15 |
42,5 % |
|
2009-2010 |
20 |
13 |
2 |
2 |
3 |
72,5 % |
|
2010-2011 |
20 |
10 |
1 |
2 |
7 |
52,5 % |
|
2011-2012 |
24 |
9 |
1 |
2 |
12 |
39,0 % |
|
2012-2013 |
21 |
12 |
0 |
1 |
8 |
57 % |
|
2013-2014 |
11 |
2 |
0 |
0 |
9 |
18,2 % |
|
Total |
202 |
81 |
24 |
20 |
77 |
45,5 % |
Au 31 mars 2015, les suites données aux rapports demandés au Parlement qui sont prévus par des lois adoptées entre le 1 er octobre 2013 et le 30 septembre 2014 sont les suivantes :
|
Loi |
Article de la loi prévoyant le rapport |
Objet du rapport |
Suites données à la demande de rapport |
|
Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 |
Article 21 |
Rapport à remettre au Parlement, avant le 1 er octobre 2014, étudiant l'opportunité et les modalités de la mise en place d'un prêt bonifié servi par la Caisse des dépôts et consignations qui se substituerait au moins partiellement à l'aide fiscale à l'investissement outre-mer pour le secteur du logement social |
Pas de dépôt |
|
Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 |
Article 59 |
Rapport à remettre au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi (29 décembre 2013), sur les critères d'éco-conditionnalité auxquels sont soumis les projets du second programme d'investissements d'avenir |
Rapport déposé le 20/10/2014 Publié sous la forme d'un chapitre (p. 19 à 21) dans le « jaune » budgétaire annexé au projet de loi de finances pour 2015 intitulé : « Rapport relatif à la mise en oeuvre et au suivi des investissements d'avenir ». Il sera par conséquent actualisé chaque année alors que l'article 59 de la loi de finances pour 2014 ne prévoyait qu'une seule publication dans les six mois suivant la promulgation de la loi. |
|
Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 |
Article 92 |
Rapport annuel du comité national d'orientation du fonds de soutien de 100 millions d'euros par an pendant une durée maximale de quinze ans, destiné aux collectivités territoriales, à leurs groupements, aux établissements publics locaux et aux services départementaux d'incendie et de secours ainsi qu'aux collectivités d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie ayant souscrit avant l'entrée en vigueur de la présente loi des emprunts structurés et des instruments financiers , sur les aides versées |
Pas de dépôt Le fonds de soutien ayant été créé le 29 avril 2014, le premier rapport annuel devrait être publié au plus tôt pour la fin de l'année 2015. |
|
Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 |
Article 105 |
Rapport à remettre au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2015, étudiant les conséquences pour le budget de l'État de l'existence d'entités hybrides , telles que définies par l'Organisation de coopération et de développement économiques |
Pas de dépôt L'article 105 de la loi de finances pour 2014, issu d'un amendement du député Éric Woerth, prévoyait la remise d'un rapport au Parlement sur les entités hybrides. Cependant, il faut relever que : - l'OCDE travaille également sur le sujet dans le cadre de son projet « BEPS » ( Base Erosion and Profit Shifting ), qui comprend notamment un volet sur les entités hybrides (action 2). La France est très présente dans le cadre de ces travaux ; - des mesures législatives sont progressivement prises pour lutter contre les hybrides, notamment les clauses anti-abus des dernières conventions fiscales signées par la France (Chine, Andorre etc.) et l'article 72 de la deuxième loi de finances rectificative pour 2014 qui exclut du régime mère-fille les dividendes reçus par la mère qui seraient déductibles du résultat de la fille. |
|
Loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 |
Article 14 |
Rapport à remettre au Parlement, avant le 30 juin 2014, sur les avantages fiscaux procurés par les contrats d'assurance-vie en matière de succession (articles 990 I et 757 B du code général des impôts) |
Pas de dépôt |
|
Loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 |
Article 74 |
Rapport à remettre au Parlement, au plus tard le 30 septembre 2015, sur l'expérimentation de la révision des valeurs locatives des locaux d'habitation et des locaux servant à l'exercice d'une activité salariée à domicile est menée, en 2015, selon les modalités et les principes définis aux III à IX, dans cinq départements représentatifs, désignés par arrêté du ministre chargé du budget |
Pas de dépôt L'échéance a été fixée au plus tard au 30 septembre 2015. Dans la mesure où les personnes concernées ont jusqu'à la mi-avril 2015 pour répondre au questionnaire envoyé, il paraît normal que la DGFiP dispose d'un délai pour traiter les données, effectuer les simulations et rendre son rapport. |
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Loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence |
Article 13 |
Rapport à remettre au Parlement par l'Autorité de contrôle prudentiel décrivant, pour les années 2014 et 2015, les actions menées pour contrôler le respect par les organismes d'assurance de leurs obligations de recherche et d'information des souscripteurs et des bénéficiaires de contrats d'assurance sur la vie et l'évolution de l'encours et du nombre de contrats d'assurance sur la vie et de bons ou contrats de capitalisation non réglés |
Pas de dépôt La loi entre en vigueur le 1 er janvier 2016. Le rapport porte sur les années 2014 et 2015. Le rapport est attendu au mieux pour le 1 er mai 2016. |
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Loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence |
Article 15 |
Rapport annuel à remettre au Parlement par la Caisse des dépôts et consignations sur le suivi et la gestion des sommes qu'elle détient au titre de la présente loi |
Pas de dépôt La loi entre en vigueur le 1 er janvier 2016, rien n'a encore été transféré à la Caisse des dépôts et consignations. |
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Loi n° 2014-844 du 29 juillet 2014 relative à la sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public |
Article 4 |
Rapport à remettre au Parlement, dans un délai de huit mois suivant la promulgation de la loi, sur la réforme du taux effectif global |
Pas de dépôt |
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Loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 |
Article 17 |
Rapport à remettre au Parlement, avant le 1 er octobre 2014, évaluant l'impact financier du présent article sur les fondations et associations à but non lucratif dont l'activité est de caractère social |
Rapport déposé le 22/11/2014 |
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Loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 |
Article 29 |
Rapport à remettre au Parlement, avant le 1 er mars 2015, sur la création d'un observatoire des contreparties dont le rôle serait de suivre l'utilisation par les entreprises des allègements de charges consentis aux entreprises au moyen du crédit d'impôt compétitivité emploi dont l'objectif est poursuivi par le pacte de responsabilité et d'évaluer précisément ce dispositif d'ensemble |
Pas de dépôt |