N° 495
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2014-2015
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 10 juin 2015 |
RAPPORT D'INFORMATION
FAIT
sur le bilan annuel de l' application des lois au 31 mars 2015,
Par M. Claude BÉRIT-DÉBAT,
Président de
la délégation du Bureau
chargée du travail
parlementaire, du contrôle et des études
APPLICATION DES LOIS : LES POINTS MARQUANTS DE L'ANNÉE PARLEMENTAIRE 2013-2014
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Cette année, les bilans établis par les sept commissions permanentes du Sénat sur la mise en application des lois de leur ressort, ainsi que les statistiques récapitulatives de l'application des lois telles qu'elles résultent des décomptes concordants tenus d'un côté par le Secrétariat général du Gouvernement, de l'autre par les services du Sénat, font apparaître sept points marquants : L es indicateurs-clés de l'application des lois au titre de l'année parlementaire 2013-2014 restent dans l'ensemble comparables à ceux de la précédente session . Sans être optimaux, ils sont nettement meilleurs que ceux constatés avant 2010. Le taux de parution des textes d'application nécessaires à la mise en oeuvre des mesures législatives votées sous la XIV ème législature (c'est-à-dire depuis le 20 juin 2012) atteint environ 65 % , avec toutefois des écarts significatifs entre les commissions permanentes. Pour la seule année parlementaire 2013-2014, ce taux s'élève à 55 %, mais il ne s'agit que d'un « instantané » au 31 mars 2015, n'intégrant pas les textes d'application publiés après cette date ou encore à paraître. Sur les lois 120 lois adoptées depuis le début de la XIV ème législature , la tendance constatée l'an dernier se confirme, avec environ 90 % de lois déjà mises en application partielle ou totale . Ce pourcentage atteint même 94 % pour les lois de la seule année parlementaire 2013-2014. Le délai moyen de parution des décrets d'application est raisonnable, même s'il excède un peu les six mois prévus par la réglementation en vigueur : il tourne autour de 8 mois et 5 jours . Selon le constat établi par pratiquement toutes les commissions permanentes, le taux de présentation des rapports demandés par le Parlement reste cette année encore très médiocre . Sur la moyenne des dix dernières sessions, seulement 60 % des lois demandant un rapport ont été suivies d'effet. Lors du Conseil des ministres du 22 décembre 2014, l'application des lois a été posée comme « un paramètre important de l'action gouvernementale » ; depuis lors, elle y fait l'objet d'une communication mensuelle, présentée par le Secrétaire d'État aux Relations avec le Parlement. Plusieurs Présidents de commissions permanentes ont déploré que certains règlements d'application -décrets ou circulaires- ne sont pas conformes à l'intention du législateur et n'assurent donc pas une mise en oeuvre fidèle des mesures législatives qu'ils sont censés appliquer. |