IV. LA PUBLICATION DES RAPPORTS D'INFORMATION
A. LA PUBLICATION ET L'EXPLOITATION DES RAPPORTS DE L'ARTICLE 67
Aux termes de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, « à l'issue d'un délai de six mois suivant la date d'entrée en vigueur d'une loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la mise en application de cette loi . Ce rapport mentionne les textes réglementaires publiés et les circulaires édictées pour la mise en oeuvre de ladite loi, ainsi que, le cas échéant, les dispositions de celle-ci qui n'ont pas fait l'objet des textes d'application nécessaires et en indique les motifs ».
La commission du développement durable déplore qu'aucun rapport de cette nature ne lui soit parvenu au cours de l'année parlementaire 2013-2014 .
Certes, le Gouvernement publie sur le site Legifrance, tous les six mois, un tableau présentant le taux d'exécution des lois promulguées, mais ce document est trop synthétique pour remplacer les rapports qui devraient être transmis sur le fondement de l'article 67 de la loi précitée.
En revanche, la commission tient à saluer la mise en ligne d'échéanciers d'application des lois , par le Gouvernement, sur le site Legifrance. La transmission ponctuelle, par le secrétariat général du Gouvernement, d'observations portant sur les divergences constatées avec les statistiques élaborées par la commission s'avère également particulièrement opportune pour repérer et aplanir les éventuelles divergences d'appréciation sur la nécessité de prendre, ou non, des mesures d'exécution.
B. LA PUBLICATION DES RAPPORTS DEMANDÉS PAR LE PARLEMENT
Sur les 53 rapports d'information demandés au Gouvernement depuis le 1 er octobre 2004, au titre de dispositions issues de loi suivies par la commission du développement durable, 28 ont été remis , soit seulement 53 % du nombre total de rapports attendus.
Au cours de l'année parlementaire 2013-2014, seul 1 rapport intéressant la commission du développement durable a été déposé au Sénat.
RAPPORTS D'INFORMATION INTÉRESSANT LA COMMISSION DU DÉVELOPPEMENT DURABLE DÉPOSÉS AU SÉNAT AU COURS DE L'ANNÉE PARLEMENTAIRE 2013-2014
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Disposition de la loi |
Intitulé du rapport |
Date de remise du rapport |
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Art. 1 er de la loi n°2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement |
Troisième rapport sur la mise en oeuvre de la stratégie nationale de développement durable 2010-2013 |
17 avril 2014 |
La commission du développement durable ne peut que regretter l'absence de remise de multiples rapports attendus ou leur retard excessif.
Cette situation est d'autant plus dommageable que les rapports d'information constituent une des modalités du contrôle parlementaire et que les dispositions législatives qui les prévoient émanent le plus souvent d'initiatives parlementaires.
Le cas de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement illustre parfaitement cette situation. Sur les 15 rapports prévus par cette loi, 7 seulement ont été déposés au 31 mars 2015.